‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 288 sur 494 · VINGT-HUITIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

VINGT-HUITIÈME FORMULE

Régime dotal avec société d'acquêts.

Les futurs époux déclarent adopter le régime dota! tel qu'il est établi par les art. 1540 et suiv., C. Nap.;

Ils stipulent seulement entre eux une société d'acquêts, conformément aux dispositions de l'art. 1581, société qui se composera des bénéfices que les futurs époux feront durant le mnriage tant en meubles qu'immeubles.

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