‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 289 sur 494 · VINGT-NEUVIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

VINGT-NEUVIÈME FORMULE

Séparation des dettes.

Ils ne seront pas tenus des dettes et hypothèques l'un de l'autre, antérieures à la célébration de leur mariage, ou grevant les biens qui leur adviendront par la suite, par succession, donation, legs ou autrement ; s'il en existe, elles seront supportées par celui des futurs époux qui les aura contractées ou du chef duquel elles proviendront, sans que l'autre époux ni sa part dans la communauté en puissent être tenus ni chargés.

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