‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 290 sur 494 · TRENTIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

TRENTIÈME FORMULE

Propres réservés.

Les futurs époux déclarent se réserver propres les biens et sommes qu'ils vont ci-après apporter en mariage et qui vont leur être constitués en dot, ainsi que tous les biens meubles et immeubles qui écherront à chacun d'eux pendant le mariage, par succession, donations, legs ou autrement; lesquels biens seront en conséquence repris par chacun des époux lors de la dissolution de la communauté, — de telle sorte que la communauté ne se composera uniquement que des revenus des époux et des économies faites pendant le mariage.

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