‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 291 sur 494 · TRENTE ET UNIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

TRENTE ET UNIÈME FORMULE

Apport dn futur. — Mobilier et argent.

Le futur époux déclare apporter en mariage :

!• Une somme de 20,000 fr. en deniers comptants;

2* Une inscription de 300 fr. de rente sur l'Etat, inscrite au grandlivre de la dette publique de France , 4 1/2 p. 100, au nom du futur, portant le n° ... de la série... ;

3° Ses habits, linges, bardes, bijoux et argenterie, estimés 1400 fr.;

4° Les meubles meublants garnissant l'appartement qu'il occupe, sa bibliothèque et ses collections géologiques et numismatiques, le tout d'une valeur de 3,000 fr.

482 IÏI.— DISPOSITIONS MATRIMONIALES.

Duquel apport , lui provenant de ses gains et épargnes, il a donné connaissance à la future , qui le reconnaît.

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