TRENTE-NEUVIÈME FORMULE

Apport de la future d'un officier.

(Le contrat de mariage d'un officier ne diffère en rien des contrats de mariage ordinaires; seulement, à cause de la dot de 24,000 fr. exigée par r administration, comme nous V avons dit suprà, n- 1950 et mit?., il est bon, si cette dot consiste en immeubles , d'en indiquer la valeur et le revenu ', — si elle consiste en deniers comptants, il faut les compter sur le bureau du notaire, qui déclare les avoir vus ; — si ce sont des valeurs nominatives ou au porteur, le notaire doit également les voir, en indiquer la nature, la série et le n#, les dividendes, intérêts ou arrérages qu'elles produisent annuellement. Toutes ces précautions sont nécessaires pour bien montrer à V administration supérieure que la dot réglementaire est réellement fournie. Pour ne pas envoyer au ministre de la guerre V expédition entière du contrat de mariage, on fait un acte séparé de déclaration d'apports, selon le modèle que nous don* non» plus bas, formule 166).