CINQUANTE ET UNIÈME FORMULE

Dot constituée en immeuble.

M. et madame Blin donnent et constituent en dot, chacun pour moitié, au futur époux, leur fils, qui accepte :

Le domaine de Gouffern, près Rennes, comprenant une maison d'habitation, un jardin d'agrément et potager, contenant un hectare 7Jiiw» un parc de 280 hectares planté de bois taillis et de futaie, -

Ainsi que le tout se poursuit et se, comporte sans exception ni réserve;

Le domaine ci-dessus désigné appartenant à M. et madame Blin, comme en ayant fait l'acquisition, etc.,

(Etablir l'origine. — Si les immeubles appartenaient en propre à l'un des donateurs, il faudrait également indiquer l'origine et, dans ce cas, la dot étant constituée par moitié, l'autre époux devrait à celui-ci une indemnité qu'il y aurait lieu de fixer dans le contrat mène de mariage , indemnité qui est habituellement de la moitié de la valeur attribuée aux immeubles donnés.)

Pour l'enregistrement seulement, les parties déclarent que les immeubles donnés sont d'un revenu annuel de.*., net d'impôts.

Les donateurs déclarent aussi que lesdits immeubles ne sont gravés d'aucune dette ou charge, et qu'ils n'étaient ni l'un ni l'autre chargés de fonctions emportant hypothèque légale.

Au moyen des présentes , M. Blin fils aura la pleine propriété et jouissance du domaine ci-dessus énoncé, à partir du jour de la célébration du mariage.

Il en paiera les impôts et les primes d'assurance & partir du même jour.

(Indiquer s'il y a des locations.)

Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques de Rennes, et les donateurs s'engagent à rapporter les mainlevées et radiations des hypothèques qui pourraient frapper ledit domaine, soit de leur chef, seit du chef de leurs vendeurs.

POBMOU0, 4M

CINQUANTE-DEUXIÈME FOEMULE.

Dot en immeubles d'une valeur supérieure à la tomme donnée.

M, et madame de Pradel donnent et constituent en dot, chacun pour moitié, à leur fils, futur époux» qui accepte , jusqu'à concurrence d'une valeur de 100,000 fr., une maison mise à Paris, rue des Gravilliers, n° 12, ensemble toutes ses dépendances;

Ladite maison appartenant, etc. ( établir l'origine et tenir compte des observations contenues en la formule précédente),

Entrée en jouissance.

Servitude.

Impôts, assurance et locations.

Transcription et purge.

Déclaration hypothécaire et d'état civil.

Les parties déclarent que la maison qui vient d'être désignée est d'un revenu de 10,000 fr., ce qui lui donne une valeur de 200,000 fr.

Mais les donateurs n'ayant l'intention que de constituer une dot de 100,000 fr. à leur fils, ce dernier , en jouissant de la totalité de la maison en pleine propriété , comme il est dit ci-dessus, s'engage à rendre à ses père et mère, une somme pareille de 100,000 fr. dans un délai de seize ans, et même par portions qui ne pourront être inférieures à 10,000 fr., en prévenant toutefois les donateurs un mois à l'avance. .

Et jusqu'au parfait paiement , ladite somme produira des intérêts à 4 p. 100 par an, qui seront payables, en la demeure des donateurs, par moitié de six en six mois, le tout à partir du jour de la célébration du mariage ; lesquels intérêts décroîtront au fur et à mesure de chaque paiement partiel.

A la sûreté et garantie du paiement de ladite somme et de ses intérêts, l'immeuble donné deipeure eu «on entier affecté et hypothéqué par privilège expressément réservé.

(L'obligation de rendre les 100,000 fr. et de payer les intérêts pourrait être consentie par la future épouse , conjointement et solidairement avec le futur époux.)

ONQUÀNTE-TaOISlfiME FORMULE,

Pot d'une ferme ou d'un fonds de commerce.

M. Moral, en considération du mariage, donne et constitue en dot, en avanoement d'hoirie sur sa succession, à son fils, futur époux, qui accepte, l'exploitation agricole que le donateur fait valoir à Vermand, ensemble lee machines, outils et ustensiles, chevaux et voitures servant à ladite exploitation, ainsi que le tout est détaillé en un état estimatif

492 III.— DISPOSITIONS lATBIMONIALKS.

dressé par les parties sur une feuille de papier au timbre de Hr, 50; lequel état, dont l'estimation s'élève à la somme totale de 60,000 fr., a été certifié véritable et est demeuré ci-annexé après mention.

De plus, le donataire continuera le bail de la ferme de Vermaod, comprenant les bâtiments, granges, remises, distilleries, écuries, bergeries, et 584 hectares de terres labourables, sis au même territoire; ce bail consenti par M. le duc de Vicence, suivant acte reçu par M* Guilbert, notaire à Vermand , le 24 décembre 1854, enregistré, moyennant un loyer annuel de 46,000 fr., payable les 24 juin et 25 décembre de chaque année.

Le donataire continuera ce bail pour les 15 années qui restent à courir ; il en paiera les fermages à partir du 25 décembre prochain, et acquittera à partir de ce jour toutes les charges qui y sont comprises , telles que contributions, assurances et autres ; le tout de manière que M. Morel ne soit aucunement inquiété ni recherché à cet égard*.

Le donataire jouira de ladite exploitation rurale > partir seulement du jour où la présente récolle sera terminée , c'est-à-dire qu'il pourra faire ses labours dès à présent.

(Indiquer les conditions particulières. — Souvent aussi les parents ne constituent point en dot la ferme entière : alors le donataire s'obligt à rendre une certaine somme au donateur, comme en la formule précédente. — Ou bien la cession de Vexploilation a lieu séparément, et la somme constituée en dot se trouve, dans ce cas, payer jusqu'à dus concurrence le prix de la cession.

Remise du bail au donataire. — Indiquer si le propriétaire a consenti la cession de bail ; — Ou si le preneur avait droit de la céder, énoncer aussi les principales clauses du bail).