‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 317 sur 494 · SOIXANTE-QUATRIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

SOIXANTE-QUATRIÈME FORMULE

Donation semblable au profit des époux et des enfants à naître.

M. Rimbert fait donation aux futurs époux, qui acceptent, et aai enfants à naître du mariage, ainsi que le permet l'art. 1082, C. Nap., du quart des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur au jour de son décès.

(Le reste comme en la formule précédente.)

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