‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 322 sur 494 · SOIXANTE-NEUVIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

SOIXANTE-NEUVIÈME FORMULE

Renonciation à demander compte aux parents.

Par suite de la dot qui vient d'être constituée, les futurs époux, pour eux et leurs représentants, renoncent expressément à pouvoir demander au survivant des sieurs et dame Lorrain, père et mère de lafatore, aucun compte ni partage dos biens meubles et immeubles qui composeront la succession du prédécédé, consentant dès à présent que ledit survivant jouisse de ces biens pendant sa vie, sans être tenu de donner caution ou de faire emploi, mais à la charge de faire faire inventaire.

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