‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 323 sur 494 · SOIXANTE-DIXIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

SOIXANTE-DIXIÈME FORMULE

Promesse par les parents d'obliger leurs antres enfants

à la même renonciation.

(Lorsque les constituants ont plusieurs enfants , après la clause qui précède, on ajoute) :

De leur côté, M. et madame Lorrain s'obligent, lorsqu'ils établiront leurs autres enfants, à leur faire consentir semblable renonciation à demander compte et partage au survivant des donateurs pendant sa vie.

Et si, au mépris de cette clause, le partage était demandé et avait lieu, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, à moins cependant que ce ne soit à la demande du survivant, la dot constituée à chacun des enfants sera imputable dans son entier sur les droits pouvant leur revenir dans la succession du prémourant des père et mère.

Page 1