SOIXANTE-DOUZIÈME FORMULE

Restriction de l'hypothèque légale.

De convention expresse, l'hypothèque légale accordée à la femme sur les biens de son mari, en vertu des art. 2121, 2135, G. Nap., ne frappera que 1» la maison sise à Paris, rue Blondel, n° 17; 2° et le marché de terre de Coucy-le-Château, ci-dessus compris dans la dot du futur.

Par suite, tous les autres immeubles du futur époux, même ceux qui lui appartiendront à l'avenir, seront affranchis de ladite hypothèque légale.

Toutefois, dans le cas où cette hypothèque deviendrait insuffisante pour quelque cause que ce sort, le futur devra conférer un supplément d'hypothèque. Les immeubles affectés par ce supplément d'hypothèque seront choisis d'un commun accord par les époux ou déterminés par le tribunal civil sur la demande de la femme.

Cette dernière hypothèque n'aura d'effet à. l'égard des tiers que du jour de l'inscription au bureau des hypothèques ou du jour du jugement indiquant les biens qui doivent être grevés.