‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 328 sur 494 · SOIXANTE -SEIZIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

SOIXANTE -SEIZIÈME FORMULE

Ameublissement déterminé.

Les futurs époux mettent en communauté leurs biens présents, jusqu'à concurrence chacun d'une somme de 7,000 fr., pour former un fonds commun de 14,000 fr. — A cet effet, le futur époux consent à ameublir et mettre en communauté jusqu'à concurrence de ladite somme de 7,000 francs, son marché de terre, pré et bois, situé à Maintenons conUftant 3 hectares 87 ares, faisant partie de son rapport.

Le surplus des biens des futurs époux et ceux qui pourront leur échoir par la suite, à quelque titre que ce soit, demeurera propre à chacun d'eux et sera, à ce titre, exclu de la communauté.

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