SOIXANTE-DIX-NEUVIÈME FORMULE

Estimation de mobilier valant vente à la communauté.

Les futurs époux sont convenus entre eux que l'estimation ci-dessus donnée aux objets mobiliers faisant partie de leurs apports respectifs, énoncés sous l'art..., suprà, vaudra vente desdits objets à la communauté, et par suite chacun des futurs n'aura, lors de la dissolution du mariage, à exercer la reprise que du montant de cette estimation.