‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 331 sur 494 · QUATRE-VINGTIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

QUATRE-VINGTIÈME FORMULE

Estimation d'un fonds de commerce valant aussi vente.

Jl est convenu que l'estimation qui vient d'être donnée au fonds de commerce apporté en mariage par le futur époux, en vaudra vente à la communauté, de manière que la reprise qu'il aura à faire à ce sujet est fixée dès à présent au montant total de cette estimation, quel que soit, dans l'avenir, le sort dudit fonds de commerce.

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