‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 343 sur 494 · QUATRE-VINGT-TREIZIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

QUATRE-VINGT-TREIZIÈME FORMULE

Délai au futur pour payer les reprises.

Le futur époux, s'il survit à la future, aura un délai de 2 ans pour acquitter les sommes, créances et droits quelconques qu'il pourrait devoir aux héritiers et représentants de cette dernière, ainsi que pour leur restituer les biens, sommes et valeurs dont elle aurait droit de faire la reprise. Pendant ces 2 ans, lesdites sommes ne produiront aucun intérêt; mais, passé ce délai, ils produiront intérêts à 5 p. 100 par an, payables de six en six mois.

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