‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 344 sur 494 · QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME FORMULE

Attribution de la communauté an survivant.

La totalité des biens meubles et immeubles composant la communauté qui vient d'être stipulée entre les futurs époux , appartiendra en pleine propriété, sans exception ni réserve, au survivant des futurs époux ; mais la présente clause n'aura d'effet qu'autant qu'il n'existerait pas d'enfant du futur mariage (ou, cette clause, de convention expresse , produira ses effets, qu'il existe ou non des enfants issus du mariage).

Seulement, le survivant devra seul acquitter toutes les dettes k la charge de la communauté.

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