‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 345 sur 494 · QUATRE-VINGT-QUINZIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

QUATRE-VINGT-QUINZIÈME FORMULE

Attribution inégale de communauté.

(Parfois on fait l'attribution entière au survivant, en cas de nonexistence d'enfant, et dans le cas contraire, on ajoute :)

S'il existe des enfants du futur mariage, les biens de la communauté appartiendront pour les trois quarts seulement audit aurvivant, et pour le dernier quart aux enfants.

Par conséquent, les enfants et le survivant supporteront, dans la même porportion, les dettes et charges de la communauté.

Page 1