‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 346 sur 494 · QUATRE-VINGT-SEIZIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

QUATRE-VINGT-SEIZIÈME FORMULE

Autre clause.

Dans le cas où, à la dissolution du mariage, ii n'existerait pas d'enfant, le survivant des futurs époux aura les trois quarts des biens meubles et immeubles dépendant de ladite communauté, à la charge parlai de supporter les trois quarts des dettes dont la communauté pourrait être grevée.

Si, au contraire, il existe un ou plusieurs enfants du mariage, le partage de la communauté aura lieu en la forme ordinaire, c'est-à-dire par égale portion entre les époux.

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