QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIÈME FORMULE

Forfait de commutante.

La communauté qui vient d'être stipulée ne sera partagée par égales portions qu'entre les futurs époux et les enfants issus de leur mariage.

Si, au jour du décès du prémourant des futurs, il n'existe pas d'enfants, les héritiers de cet époux n'auront à prétendre, pour tous droits de communauté, qu'à une somme fixe de 4,000 fr. stipulée à forfait dès à présent; laquelle somme sera payable dans les deux ans du décès du prémourant sans intérêts jusque-là.

Moyennant le paiement de cette somme, l'époux survivant sera propriétaire de la totalité des biens meubles et immeubles qui composeront la communauté, sans exception ni réserves, — mais à la condition d'acquitter seul toutes les dettes dont cette communauté pourrait être grevée.