‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 348 sur 494 · QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME FORMULE

Attribution de l'usufruit do la portion revenant aux héritière du prédécédé.

Le survivant des futurs époux, qu'il y ait ou non des enfants issus du mariage (ou s'il n'existe pas d'enfants issus du mariage) jouira, en usufruit, pendant sa vie, à compter du décès de l'époux prémourant, de la moitié revenant à ce dernier dans tous les biens meubles et wroeoblés qui composeront la communauté sana exception ni réserve.

Ledit survivant sera dispensé, à raison de cet usufruit, de fournir caution et de faire emploi, mais il devra faire faire inventaire.

FOftVULES. 344

Il sera tenu, en outre, comme tout usufruitier, des dettes qui pourraient grever la moitié revenant à l'époux prédécédé dans la communauté, c'est- à-dire qu'il doit contribuer an paiement de ces dettes et charges, conformément aux prescriptions des art. 609 et 612, G. Nap.

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