‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 349 sur 494 · QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIÈME FORMULE

Attribution des meubles de toute espèce.

Le survivant des futurs époux sera propriétaire de tous les objets mobiliers, meubles meublants, habits, linges, hardes, bijoux, etc., qui garniront, au jour du décès du prémourant des époux, leurs maisons de ville et de campagne, ainsi que de toutes valeurs mobilières, telles que deniers comptants, titres au porteur ou nominatifs, actions et obligations, rentes et créances de toute nature pouvant appartenir à la communauté.

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