‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 350 sur 494 · CENTIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENTIÈME FORMULE

Attribution du mobilier seulement.

Le survivant des futurs époux sera propriétaire de tous les objets mobiliers, meubles meublants, habits, linges, hardes, bijoux, etc., qui garniront, au jour du décès du prémourant des époux, leurs habitations de ville et de campagne*

Seront exclus de cette attribution les deniers comptants, titres, rentes et créances de toute nature, lesquels seront partagés selon les règles du droit commun.

(Cette clause peut remplacer lepréciput.)

2° Non-communauté.

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