‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 351 sur 494 · CENT ET UNIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT ET UNIÈME FORMULE

Apport de la future.

{Sous le régime sans communauté, il if est nécessaire de constater que Vappori de la future.)

La future épouse apporte en mariage :

4* Les habits, linge, bardes, bijoux à son usage personnel, et les meubles et objets mobiliers garnissant la chambre qu'elle occupe chez son père; ces objets, d'une valeur totale de 2,160 fr., sont décrits et détaillés en un état estimatif dressé par les parties sur une feuille de timbre à i fr. 50, pour les distinguer des biens du futur époux.

Ledit éta^ certifié véritable parles parties, est demeuré ci-anuexé après mention.

512 III.— DISPOSITIONS MiTRIMOJIIALBS.

2° La somme de 4,900 fr. en argent comptant, provenant de ses gains et épargnes ; 3° Ses droits, non encore liquidés, dans la succession de sa mère, etc. Voir les formules d'apports sous le régime de la communauté.)

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