‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 375 sur 494 · CENT TRENTE ET UNIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT TRENTE ET UNIÈME FORMULE

Faculté par la femme de s'obliger.

La future épouse pourra intervenir dans les actes d'obligations contractées par le futur époux, avec affectation hypothécaire sur les biens de ce dernier.

Elle pourra cautionner son mari et consentir au profit des préteurs toutes antériorités de son hypothèque légale, sur les biens affectés à b garantie du montant des obligations.

Toutefois, il est absolument interdit à la future épouse de s'obliger sur ses biens dotaux, qui devront toujours rester libres. Toute stipulation contraire serait absolument nulle.

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