‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 376 sur 494 · CENT TRENTE-DEUXIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT TRENTE-DEUXIÈME FORMULE

Même faculté en cas de société d'acquêts.

La future pourra s'obliger conjointement et solidairement avec son mari, sur les bien» de la société d'acquêts, et sur ses biens personnels non frappés de dotalité; elle pourra consentir aussi, au profit des prêteurs, toute antériorité d'hypothèque légale.

Mais, en aucun cas, elle ne pourra s'obliger sur les biens dotaux ; toute stipulation qui aurait pour effet d'affecter lesdits biens dotaux serait nulle et non avenue.

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