CENT TRENTE-SIXIÈME FORMULE

Clause» concernant les tiers àoquéreurs 011 débiteurs.

Dsns le cas où le remploi serait fait en acquisitions d'immeubles ou de meubles, mais sans intervention d'agent de change* coaftmc par

524 III.— DISPOSITIONS MATBIMOMALES.

exemple s'il s'agissait d'un placement hypothécaire, on si l'emploi était fait en paiement des dettes personnelles de la femme on en grosses réparations reconnues utiles, les débiteurs des deniers dotaux seront valablement libérés en versant leurs fonds entre les mains des vendeurs, créanciers* constructeurs ou autres ayants droit, selon la nature du remploi.

Ce paiement effectué dans les termes indiqués en l'article précédent, les débiteurs se trouveront libérés de leurs dettes et déchargés de toute responsabilité ultérieure.

Si le remploi des deniers dotaux a lieu en acquisitions de valeurs mobilières nominatives ayant cours à la Bourse, les débiteurs seront libérés valablement par la remise de leurs fonds entre les mains de l'agent de change chargé par la future de faire cet emploi. La quittance donnée au débiteur indiquera le nom et la demeure de cet agent de change et la nature des valeurs que ce dernier doit acheter au nom de la future.