‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 380 sur 494 · CENT TRENTE-SEPTIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT TRENTE-SEPTIÈME FORMULE

Clause concernant l'agent de change.

L'agent de change désigné par la future épouse pour employer les fonds dotaux en acquisitions de valeurs mobilières nominatives, se négociant à la Bourse de Paris, et auquel les débiteurs auraient versé leurs fonds, se trouvera entièrement déchargé par le fait de la réalisation du remploi. Dans tous les cas, il ne saurait être déclaré responsable de l'utilité ni de l'opportun i lé de ce remploi.

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