CENT TRENTE-NEUVIÈME FORMULE

Clause concernant le Trésor on les administrations publiques.

II est bien entendu, dans tous les cas, qu'il s'agisje de ventes ou d'achats, que le Trésor public, l'administration de la Banque de France et généralement toutes les administrations, quelles qu'elles soient, sur lesquelles le transfert aura lieu, n'encourront jamais aucune responsabilité et ne pourront, par conséquent, réclamer aucune justification.