CENT QUARANTE- CINQUIÈME FORMULE

Restriction de l'hypothèque légale.

De convention expresse, l'hypothèque légale de la future épouse ne grèvera que les biens ci-après désignés :

1° La forêt de Rocroy, contenant 370 hectares;

2* Le domaine et le parc de Bellevue, avec toutes ses circonstances et dépendance^

Appartenant au futur comme les ayant recueillis dans la succession Qe • . . • ,

Auxquels immeubles ladite hypothèque légale sera restreinte et limitée.

Par suite, les autres biens actuels du futur, et ceux qu'il acquerra ou qui lui écherront à l'avenir seront affranchis de cette hypothèque légale — de telle sorte que les acquéreurs ou échangistes de ces immeubles ne pourront être inquiétés en aucune façon par la future épouse.

Cependant, si durant le mariage, les immeubles ci-dessus grevés de l'hypothèque légale devenaient insuffisants pour garantir le paiement des reprises, créances et droits quelconques de la future, celle-ci aurait droit d'exiger un supplément d'hypothèque qui n'aura d'effet, à l'égard des tiers, que du jour de son inscription sur les registres du conservateur ;— les immeubles ainsi de nouveau affectés seront choisis à l'amiable entre les parties ou seront désignés par un jugement du tribunal