CENT QUÀMNÏE-SIX1ÈME FORMULE

Délai pour rendra 1a do*.

En cas de prédécès sans enfants de la future épouse, le futur aura, à partir de ce décès, un délai de trois années pour s'acquitter des sommes dont il sera débiteur envers les héritiers et représentants de ladite dame. Pendant ce délai, il ne sera pas tenu de donner caution, ni de payer aucun intérêt; mais, le délai expiré, il devra de plein droit des intérêts à 5 p. 400 par an, payables par moitié de six en six mois, jusqu'au paiement intégral.

Pendant le délai, les fruits et revenus des biens qui seront restituables en nature appartiendront au futur époux.

Ce délai sera révoqué de plein droit et les biens, sommes et valeurs dues aux héritiers de la future épouse, deviendront immédiatement exigibles par le seul fait et à compter du jour où le futur époux con* volerait à de secondes noces.

528 m.— DISPOSITIONS MATRIMONIALES.

5° Donations mutuelles entre époux.