‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 394 sur 494 · CENT CINQUANTE ET UNIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT CINQUANTE ET UNIÈME FORMULE

Donation semblable. — Cas d'enfant de premier lit.

{Après avoir rédigé la donation mutuelle , toit en usufruit, soit en propriété, d'après les formules ci-dessus, on met :)

Et dans le cas où l'enfant issu du premier mariage du futur époux existerait au décès dudit futur, et si cet enfant demandait la réduction de la présente donation, elle se réduira à une part d'epfant en pleine propriété.

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