‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 395 sur 494 · CENT CINQUANTE-DEUXIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT CINQUANTE-DEUXIÈME FORMULE

Donations différentes. — Somme fixe.

Le futur époux fait par ces présentes donation entre- vifs à la future épouse, qui accepte, avec le consentement de ses parents (ou de son tuteur) et pour le cas où elle lui survivrait,

De l'usufruit et jouissance de tons les biens meubles et immeubles qui appartiendront au futur époux et composeront sa succession, sans exception ni réserve.

La future jouira de cet usufruit pendant sa vie et à compter du jour du décès du futur époux, sans être tenue de donner caution ni de faire emploi, mais à la charge de faire faire inventaire.

En cas d'existence d'enfants, etc.

De son côté, la future épouse, toujours avec l'autorisation de ses parents, fait donation, au futur époux, qui accepte, pour le cas où il lut survivrait,

D'une somme fixe de 20,000 fr. à prendre sur les plus clairs ai les plus apparents biens de la succession.

Le futur, audit eas de survie, jouira de ladite somme en plein* et absolue propriété, à partir du jour du décès de la future épouse»

En cas d'existence d'enfants, cette dernière donation se réduira, s'il y a lieu, à un quart en propriété et un quart en usufruit, des biens composant la succession de la future épouse.

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