‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 396 sur 494 · CENT CINQUANTE-TROISIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

CENT CINQUANTE-TROISIÈME FORMULE

Antre réduction en cas d'existence d'enfants.

En cas d'existence d'enfants, la présente donation sera réduite à la propriété de la moitié de la part de la future épousé dans les biens de communauté, sans que cette moitié puisse excéder le quart des biens d« sa succession,

Et à l'usufruit de la moitié des biens propres et des reprises, sans que cette moitié puisse non plus excéder le quart de la succession.

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