EXPOSÉ

1. Conformément aux dispositions de la loi anglaise à laquelle la future épouse est actuellement soumise comme sujette de S. M. la reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, les futurs époux déclarent que par un seulement, ou écrit passé entre eux, à la date du ier décembre 4868, ils ont choisi pour trustée* ou fi dëi commissaires, M. Samuel Jonhson, attorney, demeurant à Londres, et sir Williams Malmesbury, esquire, demeurant même maison, entre les mains desquels seront placés les droits, biens et valeurs appartenant à la future épouse et ci-après désignés.

Par cet acte, il a été convenu que les fidéicommissaires se trouvent saisis des biens et valeurs dont s'agit, à l'effet de toucher et recevoir toutes sommes en capitaux et revenus, employer ces fonds à leur volonté, soit en consolidés sur l'Etat anglais, soit en rentes sur l'Etat français, ou en acquisitions d'immeubles, ou en placement hypothécaire.

Verser & la future épouse, pendant sa vie et durant le mariage, le revenu de ces biens et valeurs, lequel revenu, devant servir à la future pour son usage personnel et séparé, indépendamment de son mari, et de manière à n'être nullement tenue des dettes de son mari, sera servi à ladite future épouse à son échéance seulement et non par anticipation.

Au décès de la future épouse, les fidéicommissaires disposeront desdits biens et valeurs pour les enfants issus du mariage, ou pour ses héritiers et légataires, de la manière énoncée an seulement.

If. Il a encore été convenu en ce contrat :

Que les fîdéicommissaires seront valablement déchargés des paiements qui leur seront faits et des transferts qu'ils auront consentis au moyen de reçus donnés par eux ;

Que dans le cas où l'un des fîdéicommissaires viendrait à décéder ou à ne plus pouvoir ou vouloir se charger de ses fonctions, il lui serait nommé un successeur comme il a été stipulé, et de manière qu'ils soient toujours doux (

Qu'ils ne pourraient agir séparément l'un de l'autre,

Et qu'ils pourraient même faire cesser entièrement le fidéicommisen faisant rentrer et vendre tous les biens, droits, créances et valeurs y soumis, et en en plaçant le produit, déduction faite de leurs frais, en rentes sur l'Etat français, placées au nom de la future épouse ; lesquelles seront soumises au régime dotnl, conformément h la clause du contrat de mariage qui sera ci-après énoncée, au moyen duquel placement, les fidéicommiasairefl seront eotiôrement déchargés.

III. Les biens, droits, créances et valeurs appartenant à la future épouse et déclarés au settlement $n question consistent en :

1° 2,000 livres sterling, pour deux actions de la société du câble transatlantique anglo-américain ;

t* 1,000 livres etc

Cet exposé terminé, les futurs époux ont requis le notaire soussigné d'établir les clauses et conditions civiles du mariage projeté entre eux, et qui doit être célébré prochainement à la mairie du 5* arrondissement de la ville de Paris ; lequel contrat, bien que conforme aux dispositions du Code Napoléon, auquel les futurs époux se soumettent à l'avenir, n'apportera aucune dérogation, de convention expresse, aux dispositions du settlement, qui, régulier selon la loi anglaise à laquelle obéit actuellement la future épouse, continuera à subsister suivant sa forme et teneur et à recevoir son exécution.

Déférant à cette réquisition, M. Guérmet,l*un des notaires soussignés, a rédigé les conventions matrimoniales des futurs époux de la manière suivante :

Art. iep. Régime. —{Voir les formules gui précèdent). CENT SOIXANTE-NEUVIÈME FORMULE.

Changement on contre -lettre.

Et le 12 décembre i 868,

Devant M* Besnîer et son collègue, notaires à Pau, soussignés,

Ont comparu :

1° M. Louis Tayer, marchand de vins en gros, demeurant à Pau;

2° M. Nicolas Tayer, propriétaire, et Mme Rosalie Dumont, son épouse, qu'il autorise, demeurant ensemble à Pau;

3° Mlle Léonie Marcillac, mineure, sans profession, demeurant chez ses père et mère ci-après nommés ;

4° Et M. Géfestin Marcillac , propriétaire , et Mme Claire-Eugénie Rictaz, son épouse, qu'il autorise, demeurant ensemble à Pau;

Tous les susnommés parties au contrat de mariage ci-après énoncé ;

Lesquels ont exposé :

Que par un contrat reçu par M* Beeaier, soussigné, qui en a gardé

minute, le 7 décembre présent mois, enregistré, et dont la minute pré-

. cède, M. Louis Tayer et Mlle Marcillac ont arrêté, avec l'assistance de

leurs parents susnommés, les clauses et conditions civiles du mariage

projeté entre eux;

Mais que, depuis la signature de ce contrat, les susnommés sont convenus d'y faire divers changements et modifications.

En conséquence, ils ont requis les notaires soussignés de constater régulièrement cas changements avant la célébration du mariage.

Déférant à cette réquisition, Me Besnier, l'un des notaires soussignés, a d'abord donné lecture entière aux parties du contrat de mariage des autres parts, — en suite de quoi les parties ont arrêté les changements suivants :

L'art. 1er, qui contient l'adoption du régime dotal pur et simple, est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 1er. Les futurs époux adoptent le régime dotal, tel qu'il est établi par le Gode Napoléon ; mais il y aura entre eux une société d'acquêts composée des bénéfices et économies qu'ils pourront faire pendant le mariage, conformément aux dispositions des art. 4498, 1490 et 1381, C. Nap.

L'art. 3 est ainsi modifié :

Art. 3, etc. (indiquer tous les changements convenus).

Ces nouvelles conventions compléteront le contrat o> mariage, lequel continuera h subsister pour toutes les 4ispositi0fis auxquelles il n'est pas dérogé.

Mention des présentes sera faite en marge de la minute des autres parts, et l'expédition n'en pourra être délivrée qu'avec l'expédition des présentes.

Dont acte :

Fait et passé à Pau, en l'étude,

Et les parties ont signé avec les notaires après lecture.