‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 58 sur 494 · LIVRE III.— TITRB II.— CHOIX DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE MARUGB · texte numérisé non relu

LIVRE III.— TITRB II.— CHOIX DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE MARUGB

cïle; mais pour en rendre plus claire la solution, nous allons distinguer.

Ou c'est la femme française qui épouse un étranger,

Ou le mari est Français et la femme étrangère ,

Ou les deux époux sont Français.

424. Dans le premier cas, la femme seule est Française. Comme, si elle ne faisait point de contrat de mariage, son union serait réglée par la loi du pays de son mari, il est bien évident qu'elle peut valablement stipuler, en France, ce qui serait de droit à défaut de stipulation (Rodièrk et Pont, Ioc. cit.).

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