La seconde hypothèse est plus délicate

En effet, le mari est Français, et le contrat est rédigé en France. Il semble que ces deux raisons majeures soient décisives, et entraînent forcément une solution contraire à celles précédentes.

426. L'art. 12, C. Nap. , dispose que l'étrangère qui épouse un Français, suit la condition de son mari,— et d'un autre côté, le contrat de mariage doit être fait, conformément aux lois en vigueur au lieu où il est rédigé : locm régit actum.

On s'écrie : — il serait beau de voir qu'en France, un Français déclarât dans son contrat de mariage qu'il préfère la législation étrangère à la législation française 1 Ce serait là un crime d'irrévérence envers la loi, envers la patrie !

427. Malgré ces raisonnements, nous estimons que le mari est encore libre de se référer à une loi étrangère, môme dans ce cas: seulement, bien entendu, qu'il ne faut point que la disposition à laquelle on se réfère soit positivement condamnée par la loi française.

A l'appui de notre opinion, nous dirons seulement que tout ce qui n'est point défendu par la loi est permis : or, aucune disposition ne défend aux notaires de se reporter à une loi étrangère , donc un semblable renvoi est licite (Bellot des Minières, du Contrat de mariage, rv, S06 ; Dalloz, i* Contrat de mariage, 158 ; Rodière et Pont, i, 82).