SECT. II.— DURÉE DU RÉGIME AUQUEL LES ÉPOUX SONT SOUMIS

Deux futurs époux français, habitant la France et faisant leur contrat en France, pourraient-ils adopter quelques dispositions empruntées aux lois étrangères?

Ce cas doit se présenter fort rarement, mais enfin il peut se présenter.

429. Les mêmes raisons qui nous ont fait décider l'affirmative dans l'hypothèse ci-dessus, nous font enseigner ici la même solution.

La liberté laissée par la loi aux époux n'est restreinte que pour certains cas déterminés, comme le renvoi aux vieilles coutumes et aux lois abrogées (art. 1390, C. Nap.). Mais cette restriction est de droit étroit.

Aucune disposition n'empêchant le renvoi à un texte étranger, il en résulte que ce renvoi n'a rien de contraire aux lois: l'art. 1390 est inapplicable.

430. Seulement, dans ce cas, il sera prudent de ne point faire le renvoi en termes généraux, mais de citer textuellement les dispositions que les époux désirent adopter (Roihèrk et Pont, loc. cit.).

431. Le notaire devra transcrire littéralement, et traduire en français la disposition de la loi étrangère : c'est le seul moyen d'éviter toute équivoque, de mettre les tiers à l'abri.

432. Peut-être dira-t-on que cette liberté est excessive et peut avoir des résultats dangereux ; mais la loi n'a pas trouvé que la crainte des dangers puisse être suffisante pour entraîner la perte de la liberté. Il ne faut pas aller au delà de la loi et mettre des entraves où elle n'en a point mis.

Section h. — De la durée du régime auquel les époux sont

soumis.

433. Le régime, quel qu'il soit, adopté par les époux, doit durer tout le temps du mariage.

434. Comme la loi laisse une entière liberté aux époux, sur le choix de ce régime, on s'est demandé s'il était possible d'en diminuer ou d'en augmenter la durée.

76 LITRE m.— TITRE II.— CHOIX DES DIFFERENTS RÉGIMES DB MARIAGE.

En d'autres termes, est-il permis de stipuler que le régime commencera avant ou après la célébration du mariage, qu'il cessera d'avoir son effet avant la dissolution de l'union, ou que cet effet se prolongera encore après la dissolution?

La solution n'est pas douteuse.

433. Une clause du contrat de mariage qui porterait que la communauté ou tout autre régime ne commencerait point au moment même de la célébration du mariage, et ne finirait point à sa dissolution, serait nulle (C. Nap., art. 1399).

436. Cela ne fait plus aucun doute aujourd'hui ; mais, dans l'ancien droit, la difficulté était plus grande.

Quelques jurisconsultes enseignaient que la communauté devait commencer à partir du contrat de mariage.

Une autre jurisprudence décidait que la communauté légale ne commençait qu'au moment du coucher, de sorte que si le mari était mort avant le coucher, il n'y aurait point eu de communauté, bien que le mariage eût été célébré (Laurière, note sur l'art. 220 de la coutume de Paris ; adde Nivernais, tit. XXIII, art. 2; Auxerrc, 190; Berry, des Mariages, article 7 ; Bourgogne, 21 ; Sens, 272).

437. La nouvelle coutume de Paris a réformé cette r^gle en proclamant que le mariage se fait par le consentement et dès ce moment, sans attendre la consommation : nuplias consensus facit, non vero concubitus.

L'art. 220 de cette coutume porte : « et commence

la communauté du jour des épousailles et bénédiction nuptiale. »