LIVRE III.— TITRE II.— CHOIX DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE MARIAGE

447. C'est ce qu'a fort bien jugé la Cour de Bruxelles dans une espèce où les futurs époux, prévoyant d'avance le cas de séparation de corps, convenaient de laisser malgré cela leurs biens en commun. Cette clause a été annulée (Bruxelles, 28 mars 1810, Pal. chr.).

448. La clause nous paraîtrait également nulle si Ton stipulait la continuation de la communauté, au cas de séparation judiciaire de biens.

449. C'est à peu près comme si les époux renonçaient d'avance, l'un ou l'autre, au droit de demander la séparation de biens. Cette renonciation prématurée serait contraire à la morale et à l'ordre public (Rodière et Pont, i, 87).

450. Une autre hypothèse se présente tout naturellement ici à la pensée : celle de savoir si les époux pourraient valablement, dans leur contrat de mariage, adopter un régime et, au bout d'un certain laps de temps, un autre régime.

451. Par exemple, serait-il possible d'adopter d'abord le régime dotal et de stipuler qu'au bout de deux ou trois ans les époux seront soumis au régime de la communauté ?

Une semblable clause aurait pour effet de faire revivre les anciennes coutumes qui n'accordaient la communauté qu'au bout de l'an et jour, — et par conséquent serait radicalement nulle (Marcadé, art. 139y, i ; Rodière et Pont, i, 88; Troplong, i, 330).

452. De même encore, il n'est pas possible d'insérer une condition potestative dans le contrat de mariage.

Ainsi, on ne peut point dire qu'il sera permis au mari d'admettre la femme aux bénéfices de la communauté pendant tant de temps. Tous les auteurs sont unanimes sur ce point.

433. Si la condition potestative est proscrite, en doit-il être de même à l'endroit de la condition casuelle ou mixte ? Pourrait-on notamment dire que les époux seront communs en biens, si tel événement arrive, et non communs si cet événement ne s'accomplit point ?

Plusieurs auteurs ont enseigné l'affirmative ; selon eux, le régime peut être subordonné à l'existence d'une condition