CHAPITRE PREMIER

Uos constitution» do dot.

470. Avant d'étudier l'importante matière des constitutions de dot, il est utile d'abord de donner la signification de ce mot, de savoir ce que c'çst qu'une dot.

471. Le mot dot, selon le Code Napoléon, a deux significations, Tune étendue, l'autre restreinte.

Dans le sens le plus large, la dot est le bien apporté en mariage par chaque époux, sous quelque régime que ce soit ;

Dans le sens le plus restreint, on entend, tout spécialement, le bien frappé de dotalité, apporté en mariage par une femme mariée sous le régime dotal.

472. Nous ne nous occuperons sous ce chapitre que de la première acception du mot dot, et nous allons étudier les dispositions qui la régissent et qui sont communes à tous les régimes.

CH* Ier.— CONSTITUTIONS DE DOT. 83

473. Ce chapitre sera divisé en cinq sections : 1° De la capacité nécessaire pour faire une constitution de dot ; 2* De l'importance de la constitution ; 3" De la garantie de la dot ; 4° Des intérêts ; 5° Du rapport de la dot.

SECT. I. — DE LA CAPACITÉ NÉCESSAIRE POUR FAIRE UME CONSTI- TUTION DE DOT.

474. La constitution de dot faite eu favpur du mariage étant une dotation, il en résulte qu'il faut la même capacité que pour faire une donation ( Vid. notre Traité des cbmçr lions, n°* 118 et suiv. et notre Traité des testaments , n0> 45 etsuiv.).

475. Divers auteurs ont examiné la question complexe que présente la donation faite par un incapable, à raison de sa situation personnelle, telle que serait celle d'un interdit, d'un prodigue soumis à un conseil judiciaire, d'un mort civilement, ou, depuis la loi du 31 mai 1854, d'un condamné à une peine afflictive et infamante ou d'un failli ou mêçae seulement d'un débiteur.

476. Nous ne nous occuperons ici que de la donation faite* soit à un enfant, soit k un étranger, poyr sqn établissement de mariage, les autres sortes de donation rentrant dans 1§ matière de notre Traité pratique des donations-

477. Un a distingué les donations faites par un étranger à un époux par contrat de mariage, de la dot cpnstituée par un père ou une mère à son ûte qu à sa fille (Tkgpj^g, i, nM 130 à 132).

479. La donation faite p^r l'étranger est, en ce qui le concerne, une vraie libéralité et doit en avoir les conditions de validité.

Ainsi un mort civilement ne pourrait faiçe une çlonqtion par contrat de mariage, car le mort civil est incapable de cet

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acte solennel (Vid. notre Traité des donations et celui des testaments, loc. cit.).

479. Cependant la donation serait valable au regard des époux, s'ils étaient de bonne foi, car la bonne foi, qui, dans nombre de cas, soutient ce mariage, en soutient par juste conséquence les conventions qui en ont été la condition.

480. En ce qui concerne les père et mère, la constitution de dot est plutôt l'accomplissement d'une obligation naturelle. Elle tient plus de la vente que de la donation. C'est un contrat du droit des gens auquel la mort civile ne fait pas obstacle.

Le savant magistrat cite à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes, du 14 juin 1827(Dalloz, 27, i, 273).

481. Cependant, ajoute le même auteur, il ne faudrait pas dire d'une manière trop absolue que la dot donnée par des parents h leur fille n'est pas une libéralité ; dans beaucoup de cas elle en a le caractère.

Ainsi il est reconnu que la dot est un titre lucratif à l'égard de l'épouse ; de telle sorte que si elle est constituée par le père en fraude des droits de ses créanciers, ces derniers ont l'action paulienne, lors même que l'épouse n'aurait pas été , de connivence avec son père. Il suffit que celui-ci ait nui à ses créanciers*

482. Ce n'est qu'à l'égard du mari que le contrat de dot est censé onéreux, car il a pour condition de supporter les charges du mariage.

483. Les créanciers ne pourraient faire révoquer la donation qu'en prouvant que le mari a été conscius fraudis. C'est ce que les lois romaines ont établi et ce qui résulte des art. 1340 et 1547, C. Nap., combinés.

« La Cour de cassation, dit l'illustre auteur que nous citons, a consacré cette doctrine de la manière la plus formelle par arrêt du 2 mars 1847, cassant un arrêt de la Cour de Riom (Dev. 47, i, 185). Du reste, la Cour semble n'avoir pas fait de différence entre la fil t son mari, différence

Cil. Ier. — CONSTITUTIONS DB DOT. 85

que la loi romaine, plus précise, a observée et qu'il est utile de ne pas méconnaître. »

484. Quant aux donations non contenues dans le contrat de mariage et qui ne reçoivent pas de ce contrat le caractère de dot, elles sont des libéralités ordinaires. Les créanciers peuvent les attaquer pour la simple fraude des débiteurs ; elles ne sont pas protégées] par les principes qui régissent les conditions dotales et ne jouissent pas de leurs privilèges (Cass., ch. civ., rej. 3 mars 1847, Dev. 47, i, 186).

485. Ces opinions sont partagées à différents degrés, par plusieurs auteurs et par différents arrêts (V. notamment Dumoulin, liv. u, tit. X, sect. i ; Merlin, Rép., v° Dot, § 15, n0 4 ; Chahdon , Dol et fraude, n, 238 ; Duranton, x, 379 ; Ricard, Donation, noi 606 et 1107 ; Rolland de Villargues, v° Donation en faveur du mariage, n° 32) .

Parmi les arrêts nous citerons entre autres: Cass., 22 niv. an x; Riom, 8 juill. 1828, Pal. chr. ; Paris, 31 janv. 1845, Pal. 45, i, 420 ; Cass., 2 mars et 23 juin 1847 , Pal. 47, i, 367, et u, 46 ; Bourges, 6 août 1847, Pal. 48, u, 580 ; Cass., 14 mars 1848, 28 mai 1848, Pal. 48, I, 557 et u, 653; Bourges, 9 août 1848, Pal. 48, u, 523 ; Grenoble, 29 avril 1852, 3 août 1853, Pal. 52, n, 684, et 55, u, 489.

486. Les opinions et les décisions qui viennent d'être rapportées, malgré l'autorité considérable qui s'y attache, ne sont pas de nature à former un corps de doctrine positive, certaine et toujours irréfutable.

Ce sont des appréciations applicables à certaines espèces et susceptibles de variations selon des circonstances variables à l'infini.

Les arrêts cités sont tous exclusivement des arrêts d'espèces.

Ainsi celui du 14 juin 1827, rendu sous la Restauration, a été l'application très-naturelle et nous dirons plus juste que juridique, des effets produits par des lois politiques.

487. Une famille émigrée, frappée par les lois françaises, pourvoit à l'établissement de son héritier, en pays étranger, par des dispositions très-ordinaires, très-légitimes, dont

analogues (des donations en faveur du mariage) , contiennent des décisions complètement opposées.

497. Cependant ces décisions s'expliquent par cette différence, dans les circonstances, que, dans la première, la donation contenue au contrat de mariage semblait vraie et naturelle, en sorte que, non-seulement le mari de l'épouse donataire, mais aussi cette dernière, encore mineure, n'avaient point pris part à la fraude commise au préjudice des créanciers;

Tandis que dans la seconde espèce, la donation, reconnue cependant comme telle, et motivée par le mariage, au lieu d'être portée au contrat, avait été l'objet de billets souscrits au profit du mari, et n'était pas protégée par le contrat de mariage.

498. On a prononcé, en fait, que le donateur, au moment du mariage, connaissait sa propre insolvabilité, quoique sa faillite ne fût déclarée que près de trois ans après.

Enfin, on a reconnu que le mari pouvait être de bonne foi, mais que cela ne pouvait lui valoir que contre le souscripteur des billets, et non contre ses créanciers se plaignant d'une fraude pratiquée à leur préjudice.

499. Certes, il a fallu que l'on reconnût dans cette dernière affaire des caractères de fraude d'une nature particulière, et l'on peut croire que la Cour a' profité de la circonstance que la donation était déguisée sous une forme étrangère au mariage, pour en prononcer l'annulation malgré la relation constatée de cette disposition avec le mariage et malgré la bonne foi reconnue du mari.

500. De pareilles décisions, susceptibles d'être influencées par des circonstances si diverses, ne peuvent pas être offertes pour établir une doctrine. Ce sont les indications de ce qui peut arriver de plus incertain en matière de procès.

801. Après avoir étudié ces monuments d'une jurisprudence incertaine, comme tout ce qui peut résulter de l'appréciation des juges les plus justement vénérés, lorsqu'ils ne sont pas guidés par des lois spéciales et qu'ils sont livrés à leur souveraine autorité, — on se sent étonné et en quelque sorte ébranlé dans sa propre judiciaire. On éprouve le besoin d<\

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se retremper par l'étude de la loi elle-même, en recherchant la pensée et l'intention du législateur, en dehors des impressions souvent fautives que produisent les espèces particulières.

502. L'incapacité résultant de la mort civile est, même au point de vue du mariage des enfants du condamné, susceptible d'applications différentes, suivant les causes qui ont donné lieu à cette peine.

Les lois portées parla révolution contre les émigrés allaient jusqu'à les vouer à la mort et à les dépouiller entièrement de leurs biens. Mais à l'égard de ceux-ci, comme ils étaient attribuéspar la confiscation, non aux héritiers du condamné, mais à l'Etat, il est sensible qu'il n'en résultait qu'une sorte de séquestre, lequel dépouillait définitivement les émigrés seulement à l'égard des biens qui, ayant été vendus, étaient devenus la propriété des tiers acquéreurs.

503. Quoique cette propriété fût entachée de la violente spoliation qui en était l'origine , elle fut maintenue et consacrée parla Charte de 1814 et par les lois de la Restauration.

Pour les biens invendus, ils furent restitués, non point seulement par ces mêmes lois, mais, précédemment, à ceux des émigrés qui obtinrent leur radiation.

504. L'amnistie résultant et des radiations individuelles, singulièrement nombreuses, et de la restauration de la royauté fut complète à l'égard des biens non vendus, comme en faveur des personnes.

Et sauf l'effet des droits acquis à des tiers, les émigrés rayés ou rentrés ne durent être considérés que comme ayant été empêchés momentanément dans la jouissance de leurs droits, et non comme ayant subi une véritable solution de continuité dans leur existence civile.

La question soumise à la Cour de cassation, le 14 juin 1827, ne pouvait donc recevoir une autre solution que celle adoptée par cette Cour.

505. Il est évident qu'il en eût dû être autrement, s'il se fût agi d'une mort civile encourue par suite d'une condamnation judiciaire. Alors le condamné est dépouillé de ses biens ; ce n'est point par une confiscation au profit de l'État

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qui peut tout tendre par une grâce ou uriô amnistie, — c*est par 1'otiverture formellement prononcée de la succession du condamné.

806. Il eh résulté <Jhe ses héritiers sont investis de la propriété de ses biens et que l'amnistie ou là grâce venant ensuite, île peut les leur retirer.

Dans ce cas les effets de la mort civile sont nécessairement maintenus dans le passé et ne pouvaient être révoqués que pour l'avenir.

Une donation faite par le condamné pendant la durée de l'état de mort civile ne pourrait donc pas être validée, môme si elle avait pour cause une constitution de dot en faveur d'un de ses enfants , lors même qu'elle serait stipulée à prendre sur d'autres biens que ceux lui appartenant au moment de la condamnation. Ne pouvant rien posséder, il était sous l'empire d'une impuissance absolue de donner comme de recevoir.

507. La même incapacité subsisterait-elle pendant l'interdiction par laquelle la loi du 31 mai 1854 a remplacé la mort civile abolie ?

Nous ne le croyons pas.

Cette dernière loi a détruit l'effet capital de la mort civile. Elle laisse au condamné la propriété tout eh lui en interdisant l'usage.

808. La faveur due au mariage peut reprendre ici sa puissance, car l'interdit n'est pas privé de ce qui forme l'objet de la disposition, la propriété des choses données.

Il n'y a plus impossibilité d'exécuter cette dispositïoh, protégée par l'intérêt que la société met à la Facilité fet à l'entière exécution des conventions matrirrioniàles.

809. Quid s'il s'agissait d'une interdiction prononcée pour cause de démence ou de fureur?

Nous ne pensons pas que l'on pût se refuser à considérer comme vaîide une constitution dotale ou môme telle autre disposition faite comme condition d'un mariage, fût-ce en faveur d'un étranger, mais bien entendu dans un intervalle

ch. ïêr. — coifstrnmoNS de dot. 9i

dfe ltlcidité, et où lia bonne toi des donataires ne fêtait pas défout.

510. La doublé circonstance du mariage, cause de la donation et de la bonne foi, remplacerait parfaitement la capacité légale du donateur.

511. À plus forte raison, admettrons-nous, pour le même cas et avec les mêmes circonstances, la disposition faite par un individu pourvu d'un conseil judiciaire.

512. H nous reste à examiner les prescriptions de la loi ayant potlr objet la préservation des droits des bréanciers du donateur.

813. Le principe qui régit le droit civil français, c'est la liberté des transactions auxquelles la bohne foi préside.

.Ainsi, tout individu jouissant de la plénitude de ses droits civils peut contracter toutes les obligations licites.

Il peut vendre* emprunter, même donner gratuitement.

Et cela lors même qu'il aurait souscrit des engagements auxquels ses nouvelles obligations comme vendeur, emprunteur ou donateur, apporteraient jm préjudice.

514. Mais c'est à une condition formelle, à savoir que ces nouvelles obligations soient contractées de bonne foi et non avec l'intention de frauder les créanciers antérieurs. La fraude est dans ce cas pour ces derniers, comme dans tous autres cas entre le contractants, une cause légitime d'annulation ou de rescision.

515. Le Code Napoléon, par son art. 1167, a formellement consacré ce principe en prononçant que les créanciers « peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits. »

516. Il est à remarquer que le législateur a dit «en fraude » et non pas « au préjudice » de leurs droits. Il faut donc, pour que l'action des créanciers ait lieu, que l'acte comporte, nonseulement un préjudice, mais une intention délictueuse ou quasi-délictueuse, celle de frauder les droits des créanciers.

L'appréciation des actes, sous ce rapport, a été déférée aux tribunaux, qui en décident souverainement.