La jurisprudence a eu bien des occasions diverses

de se prononcer sur les circonstances pouvant infirmer ou valider les actes attaqués par les créanciers. On ne peut nier que l'annulation de ces actes n'a été prononcée en définitive que lorsqu'il a été reconnu qu'il y avait eu fraude concertée entre le disposant et celui qui avait à profiter de l'acte attaqué.

Ainsi, en cas de vente ou d'obligation, on n'annulait que quand il y avait dissimulation totale ou partielle du prix ou des deniers prêtés.

518. Les dispositions gratuites privant le donateur, et par suite ses créanciers antérieurs, de la valeur des objets donnés, ont dû être plus facilement considérées comme faites dans un but frauduleux, lorsque la position du donateur faisait peser sur lui le reproche de se montrer libéral aux dépens de ses créanciers et au mépris de leurs droits.

519. Cet état de choses devait surtout être facilement constaté lorsque l'acte, comme dans les deux espèces jugées par les arrêts des 2 et 3 mars 1847, était suivi d'une déclaration de faillite.

520. Pour ce cas cependant une prévision des législateurs (art. 445 et 446 , C. comm., Loi du 28 mai 1838), a prononcé la nullité formelle et de plein droit des dispositions gratuites faites dans l'état de faillite et même dans les dix jours qui la précèdent.

521. Mais cette prévision spéciale n'empêche pas que les créanciers du failli n'aient le droit d'user de l'action ouverte à tous créanciers, d'attaquer les actes, donations ou autres, qu'ils peuvent prouver avoir été faits en fraude de leurs droits.

On a vu dans l'arrêt du 3 mars 1847 que le don fait près de trois ans avant la déclaration de faillite du donateur a été déclaré fait en fraude des droits de ses créanciers.

522. C'était une décision d'autant plus extraordinaire qu'elle profitait à des créanciers postérieurs à l'acte attaqué et bien que l'on eût reconnu, en fait, que la disposition déguisée, il est vrai, sous l'apparence de billets, avait eu

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pour objet une dot et que le mari, de bonne foi, était resté étranger à la fraude.

523. N'eût-il pas mieux valu annuler les billets comme des obligations sans cause réelle, et, si l'on y établissait le caractère d'une donation, l'annuler, comme étant en contravention aux articles 893 et 931, C. Nap. ?

Mais, pour cela, il aurait fallu que la Cour de cassation abandonnât sa jurisprudence sur la validité des donations déguisées, jurisprudence qui est maintenue malgré les critiques exprimées par les plus hautes sommités de la doctrine.

Sect. II. — Comment se constitue une dot. § i . — Des modes de constitution.

524. La dot est constituée par les parents ou par des étrangers.

525. Les parents, avons-nous dit déjà, y sont en quelque sorte soumis par une obligation naturelle (V. suprà, n° 480). —En effet il est naturel que les père et mère, sans détruire leur fortune, dotent leurs enfants pour leur donner le moyen de s'établir convenablement.

526. Mais résulte-t-il de cette obligation naturelle, qu'en cas de refus par les père et mère de doter leurs enfants, ces derniers pourraient les y contraindre ?

Évidemment non 1 a Ne dote qui ne veut, » disaient les coutumes.

Le Code Napoléon a lui-même prévu ce cas et consacré cette règle :

« L'enfant, dit-il, n'a pas d'action contre ses père et mère « pour un établissement par mariage ou autrement » (C. Nap., art. 204).

527. La constitution de dot par les père et mère est donc bien plutôt un devoir commandé par l'affection paternelle qu'une obligation , et, dans tous les cas, ce devoir ou cette obli-

gation maternelle ne saurait en aucune façon entraîner les effets des obligations civiles.

Elle ne donne aucun droit à qui que ce soit ; les père et mère ne sont pas liés.

528. Maintenant, comment doit se faire la constitution de dot?

Ordinairement elle se fait par le contrat de mariage mêipe, dans les formes que nous indiquerons ci-après.

529. On peut aussi la faire séparément par acte notarié ; c'est alors une véritable donation qui doit être faite en minute et en la présence réelle des témoins.

530. Ici se place une question que les auteurs ont résolue diversement.

La question est celle-ci :

La promesse de dot est-elle valable si elle est faite sous seing privé ou par une simple lettre missive ?

Selon quelques auteurs, cette question n'est pas douteuse : la promesse d'une dot sous seing privé ou par lettre missive est obligatoire civilement pour les père et mère, lorsque la dot est déterminée (Zacharle, Aubry et Çjuj, § 500, note 5 et texte).

531. Ufaut, pour entraîner les effets de ^'obligation civile, que la dot soit déterminée, disent ces a^iteurs, « car la pro- « messe de fournir une dot non déterminée, eût-elle rnême « été faite par contrat de mariage, serait à considérer comme « non avenue » (Mêmes auteurs, note 4 ; art. 1129, C. Nap.)

532. Cette opinion a été combattue : on a dit que. « toute « prpmesse de dot, même précisée quant au chiffre, çst cen- « sée n'avoir été faite par les père et mère qu'à la cpn^itipn « que l'enfant s'établirait à leur gré ; $t que d'un autre côté « même, quand un établissement agréé par les père et mfre « a eu lieu, les père et mère paraissent encore parfaitement « recevables à dire qu'en promettant unç dot par acte soi^s « seings privés, ou par simple lettre missive, ils s'éts^out « beaucoup trop avancés, etc.. » (Rodière et Pqnt, i, 96).

533. Ces deux opinions nous semblent 1, une, ej VaVrti# t?op absolues.

CH, 1er. — CONSTITUTIONS DB DOT. 95

En effet nous n'admettons pas, comme Zachs^iœ, que la promesse de dot par acte sous seing privé ou par lettre, soit à l'abri de toute critique; nous croyons même qu'il faut éviter d'ep faire, dans la crainte de difficultés sérieuses, — mais, la promesse faite, nous estimons que les enfants pourraient, dans certaines circonstances, en réclamer l'accomplissement.

Nous ne voyons pas pourquoi les parents feraient une promesse à laquelle rien ne les forçait et ne seraient point tenus de la remplir.

534. Dans ce cas, les tribunaux, selon nous, apprécieront, d'après les circonstances, la bonne foi des parties ; car dans des difficultés entre les parents et leurs enfants, c'est surtout la bonne foi qu'il faut considérer, plutôt que le droit rigoureux, ou du moins il faut tâcher de concilier toujours la morale qui exige la déférence paternelle, avec la loi qui ne connaît personne.

535. La dot étant toute facultative, les parents sont entièrement libres de fixer son importance. Le cœur seul détermine l'étendue de la dot, et les enfants ne sont pas admis à se plaindre.

On a vu des père et mère se dépouiller entièrement pour leurs enfants, et d'autres parents, même très-fortunés, ne rien donuer du tjout. D'un côté comme de l'autre il y a exagération ; il est bon que les sentiments d'affection s'allient avec les convenances de position et de fortune, mais il est dangereux que l'affection par excès détruise la fortune, ou que l'avarice arrête les épanchements affectueux.

536. Les bons parents, et ils sont en très-grande majorité, sa^ej^t, parfaitement combiner leur amour avec leurs intérêts, et tout en conservant pour eux ce qui leur est nécessaire, procurent, sans se gêner, à leurs enfents les moyens de s'établir convenablement, ou d'occuper dans le inonde la position à laquelle ils sont habitués.

537. Ordinairement la dot est constituée par les deux époux, le père et la mère conjointement, et dans ce cas le Code Napoléon indique comment chacun y contribue.

ce Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant

« commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils enten- « dent y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour a moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets « de la communauté, soit qu'elle Tait été en biens person- « nels à l'un des époux » (C. Nap., art. 1438).