Ici s'est présentée une question

On s'est demandé, lorsque le mari a doté l'enfant commun sur ses biens propres, mais sans déclarer si la dot était fournie par lui personnellement ou si le paiement était fait pour la communauté, comment il fallait imputer la dot ?

Les auteurs et la jurisprudence ont décidé avec raison, selon nous, que dans cette hypothèse, le mari donnant ses biens propres, s'est engagé lui seul et personnellement, et alors la femme n'a rien à supporter, soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce. (Dubanton xiv, 292 ; Marcadé, v, art. 1459, n; Rodière et Pont, i, 105 ; Toutlier, xn, 316 et suiv. ; Douai, 6 juin 1853; D.P. 1835, i, p. 323).

550. La décision est la même encore bien que la femme ait été présente au contrat.

551 . Si la dot était constituée «conjointement» par les deux époux, le paiement aurait-il été fait par le mari seul et sur

ses biens propres, la dot est à la charge des deux et la femme doit une indemnité.

552. Si la dot constituée par le mari seul, expressément, est payée en biens de la communauté, le mari en devra récompense. Cela ne fait aucun doute (Voir notre Traité des liquidations, n° 1150).

553 . La dot consistant en une somme d'argent est toujours payée par la communauté ; l'argent comptant n'est pas un bien propre, c'est un meuble tombant dans la masse commune.

554. Au lieu d'être constituée par le mari, si la dot est constituée par la femme, que doit-on décider ?

Si la femme autorisée par son mari ou par la justice dote de ses biens personnels l'enfant commun, en déclarant l'origine des biens, il est évident qu'alors la dot entière est à sa charge (Marcadé, v, art. 1439, p. 557).

555. La plus grande difficulté surgit quand la constitution est faite en biens communs.

Dans ce cas il faut distinguer :

Le mari est absent ou présent, il accorde ou refuse son autorisation.

556. Si le mari refuse son autorisation et que la femme ait recours à la justice, il nous semble que la femme seule doit alors être chargée de la dot, c'est-à-dire que si la dot est payée par la communauté, la femme devra lui en tenir compte.

557. Il en doit être de même, à notre sens, si le mari présent autorise sa femme, sans rien promettre. Il est clair que dans le cas, s'il ne dit rien, c'est qu'il entend ne pas contribuer à la constitution de dot.

558. Toute autre est la solution, lorsque la femme est autorisée en justice à cause de l'absence de son mari ; la femme ici représente son mari , et donnant les biens communs, elle crée une charge de la communauté. Par suite, la communauté est liée en ce sens que la dot est supportée par les deux époux chacun pour moitié, lorsque l'a femme accepte, et par

CH. l#r. — CONSTITUTIONS DE DOT. 99

le mari seul lorsque la femme renonce (Marcadé,v, loc. cit.).

559. D est encore une observation à faire au respect de la femme commune. Lorsque, conjointement avec son mari, elle dote un enfant sans que la constitution indique que la dot sera prise exclusivement sur les biens communs, elle est tenue personnellement à la moitié.

Il en résulte que, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, elle doit toujours supporter sa part, et en renonçant elle doit indemniser la communauté qui a payé la dot (Dtjranton, xiv, 285 ; Marcadé, v, 1439, i ; Pothier, 654 et s. ; Rodière et Pont, i, 105; Troplong, n, 1220; Zacharœ, Aubry et Rau, iv, § 500, note 10 ; —Paris, 6 juillet 1813 ; Sirey, 14, 2,H6; Bourges, 29 juillet 1851, Sirey, 53,2,345 ;Cas$., 14 janv. 1856, Sirey, 56,1,289 ; Amiens, 10 avril 1861, Sirey, 61,2,413;— Contra, Bordeaux, 17 janv. 1854, Pal. 56, i, 305).

560. Pour que la femme puisse, en renonçant, s'affranchir du payement de la moitié de la dot, il faudrait donc avoir soin, dans la constitution, de bien clairement exprimer « que la dot sera exclusivement prise sur les biens communs, » ou encore que la femme u n'entend s'obliger qu'en qualité de commune en biens. »

561. On voit de quelle grande importance est la clause de constitution de dot, et quels soins minutieux on doit apporter à sa rédaction. Une phrase tronquée ou équivoque, un mot oublié entraînent souvent de graves conséquences.

Nous n'insisterons pas sur ce point. Les notaires sont pénétrés de la' grandeur de leur mission et de la responsabilité qui pèse sur eux ; ce serait méconnaître leur science et leur honorabilité que de supposer un instant qu'un acte aussi sérieux que le contrat de mariage puisse être fait légèrement par eux.

562. La dot est quelquefois constituée par un époux à l'enfant qu'il a eu d'un précédent mariage ; c'est tout simple alors ; l'époux constituant supporte 6eul toute la dot. Il doit une indemnité si la communauté a fourni les biens ou les fonds composant cette dot (C. Nap., art. 1469).

563. Si l'autre conjoint fait lui-même une dotation à l'enfant du premier lit de son conjoint, il en est libre, mais ce n'est pas non plus la communauté qui en doit être chargée.

564. Il est permis aux époux de stipuler que la dot donnée en faveur de l'enfant commun, viendra en avancement d'hoirie sur la succession du premier mourant.

565. Cette clause produit différents effets, dont quelquesuns ont été diversement appréciés par la doctrine.

D'abord l'époux qui meurt le premier est censé avoir seul doté, et seul lui, ou plutôt sa succession, supporte la dot.

566. Mais jusqu'à la mort de cet époux, quel est celui qui devra payer la dot et les intérêts ?

Les auteurs décident que jusqu'au décès du premier mourant des époux, ils sont tenus chacun pour moitié au paiement de la dot, des intérêts et à la garantie.

567. Gela est juste. En effet, l'imputation peut se faire aussi bien sur la succession de l'un que sur la succession de l'autre. La constitution de dot est faite par les deux, avec les mêmes conditions, et est soumise à la même éventualité.

868. Donc jusqu'au premier décès, la dot est soumise aux effets ordinaires.

569. Mais aussitôt le décès, la succession qui s'ouvre supporte la totalité de la dot, ce qui donne lieu à récompense due à la communauté par l'époux prémourant ; ou ce qui arrive encore parfois, si la dot a été payée par l'époux survivant, sur ses biens propres, la succession de l'autre époux lui doit une indemnité égale à cette dot (M arcade, v, p. 559).

570. La doctrine est en désaccord sur la question de savoir Ce qui adviendrait dans le cas où la dot imputable sur la succession du prédécédé excéderait la part de l'enfant dans cette succession ; plusieurs opinions sont en présence.

571. Selon quelques auteurs, l'enfant serait obligé de supporter la diminution de sa dot au niveau de son droit héréditaire (Bellot des Minières, i, 568 ; Massé, Jurisp. du notar., v, 481 ; Tessier, i, 33, B).

572. Selon d'autres, la dot ne serait point diminuée, et le survivant serait tenu d'en subir le complément si elle

CH. Ier. — CONSTITUTIONS DE DOT. 101

avait été payée avant le décès, et si la dot n'était point payée, elle serait diminuée pour l'enfant (Rodière et Pont, i, 100; Zacharle, Aubry et Rau, rv, § 500, note 13).

573. D'autres encore font une distinction : si l'on a déclaré la dot imputable sur la succession du premier mourant, disent-ils, la dot doit être complétée par le survivant en ca s d'insuffisance ;

Si Ton a déclaré que la dot était donnée en avancement d'hoirie, le survivant ne contribuera point à la dot, et l'enfant alors en supportera la diminution (Toullier et Duvergier, xii, 340).

574. Pour notre part, ces distinctions nous paraissent subtiles et nous n'apercevons point la différence qu'il y a entre un don en avancement d'hoirie et un don imputable sur la succession de celui dont on est le présomptif héritier.

Nous estimons donc que le survivant n'est jamais tenu de compléter la dot, en quelques termes qu'elle ait été constituée et le prédécédé fût-il insolvable. C'est du reste cette opinion, appuyée par les premiers auteurs cités et par Marcadé (v, p. 560), qui a été consacrée par la Cour suprême (itjuill. 1814).

575. Pour éviter toute difficulté, les notaires ont pris la sage habitude de déclarer que la dot en avancement d'hoirie « sera imputable d'abord sur la succession du prémourant, et en cas d'insuffisance sur celle du survivant. »

Cette clause évite toutes ces discussions et remplit mieux le vœu des constituants.

575. Tout ce que nous venons de dire s'applique à la constitution de dot faite par les père et mère à leurs enfants.

577. On s'est demandé si l'aïeul et l'aïeule devaient être assimilés au père et à la mère, si, par suite, la dot constituée par l'aïeul à son petit enfant, serait à la charge de la communauté.

Autrefois l'obligation de doter s'étendait à l'aïeul (Despusses, de la Dot, sect. II; Roussilhe, Traité de la dot, i l et s. ) .

578. D'après l'art. 1422, le mari ne peut donner les biens de la communauté qu'en faveur des enfants communs.

Or, les petits-enfants doivent-ils être considérés comme enfants. Telle est la question.

579. M. Troplong pense que l'art. 1422 est applicable aux petits-enfants, seulement lorsque l'enfant du premier degré, n'existe plus (899).

L'opinion de l'illustre président n'a point rencontré d'écho dans la doctrine ; elle a été combattue par Dalloz (v° Contrat de mariage, 1173 ; adde, Rodière et Pont, i, 110).

880. Selon ces derniers auteurs, les mots « enfants communs » n'ont été employés par le législateur que comme opposition « aux enfants d'un premier lit. »

Il nous semble que cette interprétation est plus exacte, et nous l'adoptons entièrement.

681. Si l'art. 1422 s'applique à l'aïeul, il est tout à fait inapplicable à l'étranger.

Le mari dotant un étranger n'obligerait en rien la communauté (Rodière et Pont, i, 108).

§ 2. — Des intérêts de la dot.