Aujourd'hui les intérêts de la dot ne produisent pas

eux-mêmes d'intérêts, comme cela avait lieu sous le droit écrit (Cass., 10 oct. 1817).

591. Cependant la dot qui serait formée de capitaux et d'intérêts échus, de créances, produirait des intérêts pour la totalité. Les intérêts échus une fois donnés deviennent un capital, et il est naturel que ce nouveau capital produise à son tour. Peu importe alors qu'il y ait une ou plusieurs années ou fractions d'année de ces intérêts échus, l'art. 1134, C. Nap., n'est pas applicable en cette circonstance (Cass. , 7 juill. 1 835).

592. Les intérêts se compensent-ils avec la nourriture et l'entretien des époux dans la maison du constituant ?

La plupart des auteurs enseignent l'affirmative et déclarent que la compensation aurait lieu jusqu'à due concurrence. L'ancienne doctrine était aussi unanime en ce sens (Despeisse, de la Dot, u, 20; Rousseau dé la Combe, v° Dot, partie 2, sect. IV, n° 2 ; Roussilhe, i, 230 ; Benoit, i, 157 ; Bellot des Minières, Régime dotal, 424; Rodière et Pont, i, 129; Seriziat, 63 ; Troplong, iv, 3096).

593. Cependant, il est évident que ces intérêts sont dus si le constituant, en plus de la dot promise, s'est obligé à nourrir les époux (Mêmes autorités).

594. Lorsque le constituant ne nourrit plus les époux, quelle que soit la cause qui ait fait cesser cet état de choses, les intérêts recommencent à courir du jour où cesse l'entretien ; du jour de la séparation en un mot.

595. Jugé en ce sens, dans une espèce où le père de la future s'était obligé à loger et nourrir les époux, et ceux-ci à lui rapporter le produit de leurs travaux ; de grandes difficultés étant survenues entre le père et le gendre, celui-ci voulut partir et le père ne put le forcer à exécuter la convention ; — de plus le jugement décide que le gendre a le droit de réclamer, non-seulement les intérêts de la dot, mais encore le remboursement des sommes qu'il a remises à son beau-père ou qui ont été employées à acquitter ses dettes (Riom, 19 mars 1819).

596. Les intérêts sont l'accessoire de la dot et par conséquent sont insaisissables comme elle (Pau, 24 mai 1833).

CH. 1er.— CONSTITUTIONS DE DOT. 195

597. Les intérêts de la dot se prescrivent-ils? Autrefois, ils ne se prescrivaient qu'au bout de 30 ans

(Boniface, nr, 330 ; Salviat, p. 397).

598. Aujourd'hui, la prescription s'acquiert par 5 ans, pour les intérêts de la dot, comme pour tout ce qui est payable par annuité, en vertu de l'art. 2277, C. Nap., (Benoit, i, 159 ; Bellot des Minières, Rég. dot. , 433 ; Homère et Pont, i, 131 ; Tessier, i, 168 ; Troplong, h, 1257).

599. La loi ne parle que des intérêts de la dot ; on ne peut pas réclamer les intérêts du trousseau, en se fondant sur les art. 1440 et 1548, C. Nap. La dot et le trousseau sont de nature différente et par conséquent les intérêts du trousseau ne courent pas de plein droit, mais seulement du jour de la demande (Riom, 20 juill. 1821).

600. La jurisprudence a décidé que Ton pouvait valablement, dans un contrat de mariage, stipuler pour la dot un intérêt supérieur à 5 0/0, sans que cette stipulation soit considérée comme usuraire (Riom, 12 mars 1828, Jaurn. desnot., art. 7623).

§ 3. — De la garantie de la dot.

601. «La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée, » dit l'art. 1440, C. Nap., et l'art. 1547.

602. C'est une exception au principe par lequel le donateur n'est pas tenu à garantir les objets donnés. Cette exception est équitable.

En effet, souvent la constitution de dot est le point principal qui a pu décider le mariage, c'est avec la certitude d'obtenir cette dot que le mariage est contracté ; il fallait donc assurer aux futurs époux l'intégralité de la dot.

Pour cela le législateur dans ses art. 1440 et 1547, C. Nap., a obligé le constituant à la garantie.

603. La garantie est une barrière contre la mauvaise foi; et le constituant de bonne foi ne s'en trouve pas compromis, car il voulait lui assurer, avant tout, l'existence ou au moins

un établissement convenable aux époux et à leurs enfants.

604. U en résulte que la garantie est due à la femme comme au mari.

Par suite, la femme, mêmeaprès la dissolution du mariage, a le droit de réclamer sa dot (Bbllot, Cont. mar.% i, 568 Benoit, i, 80; Duranton, xv, 37S; Marcadé, 1440, i Obier, m, 114 ; Rodière et Pont, i, 112 ; Tessier, i, 193 Troplong, ii, 1250; Zacharub, àurry et Rau, v, § 500, note 25, Contra, Delvincourt, m, p. 102).

605* U en est ainsi, que la dot ait été constituée à la femme par ses parents ou par des tiers, cela importe peu.

606. De même la femme a droit à la garantie après la dissolution du mariage, qu'elle ait ou qu'elle n'ait point d'enfants.

607* La garantie est due également pour les dons faits directement au mari (Duranton, Rodière et Pont, hc. cit.).

608. Les législateurs ont édicté la garantie en faveur surtout des époux et de leurs enfants, aussi s'est*on demandé si cette garantie était due aux héritiers du donataire?

Nous adoptons l'affirmative ; la garantie est un droit appartenant aux époux, mais non pas attaché à leurs personnes, et les héritiers, quels qu'ils soient, en profitent.

609. MM. Rodière et Pont, qui d'abord avaient adopté l'opinion contraire, se sont ralliés complètement à celle-ci.

« U est juste, disent-ils, dans leur seconde édition, que les héritiers de tout ordre, qui succèdent aux engagements, succèdent aussi au recours en garantie» (i, 112; adde Troplong, ii, 1251 ; Zacharle, Aubry et Rau, § 500, note 27).

610. La garantie est due par la femme qui se dote ellemême ; dans ce cas la garantie s'exerce sur ses biens paraphernaux (Delvincourt, iii, p. 330 ; Duranton, xv, 374 ; Bellot des Minières, Rég. dot., 398 ; Rodièrs et Pont, i, 124 ; Zacharlb, Aurry et Rau, v, § 800, note 24).

611. Pour qu'il ait recours en garantie, il faut que la femme se soit constituée en dot des biens ou des objets individuellement déterminés.

On comprend que si la dot se composait d'une universa-

CH. lor. — CONSTITUTIONS DB DOT. 107

lité ou d'une quote-part des biens de la femme, il ne saurait être question de garantie de la part de la femme.

612. La garantie est due pour les constitutions de dot faites en faveur du mariage, mais la loi ne dit pas qu'il faut nécessairement qu'elles soient faites dans le contrat de mariage même ; elles pourraient tout aussi bien, a-t-on dit, être faites en dehors du contrat.

613. Nous pensons aussi que du moment où la chose est donnée en faveur du mariage et à titre de constitution de dot, la garantie est due (Rodière et Pont, i, 113).

614. Serait-il permis, par une clause spéciale, d'affranchir le constituant de la garantie ?

Oui, sans doute. Le vendeur peut le faire, le donateur en a aussi le droit (L. i, § 7, ff. Dépos.; Rodière et Pont, 114; Touluer, xiv, 93).

615. Toutefois le donateur doit la garantie en raison de ses faits personnels. 11 est facile de concevoir que s'il y avait dol, par exemple, le donateur devrait réparer, par des dommages-intérêts, le préjudice que cause son dol.

616. Il nous reste à examiner maintenant quelle est l'étendue de la garantie.

Question délicate sur laquelle la loi garde le silence et qu'on ne peut résoudre qu'en appliquant les règles établies pour les ventes, combinées avec les principes régissant les donations.

617. La dot peut consister en créances, en choses corporelles ou en immeubles.

618. En créances, on se reporte à l'art. 1693, C. Nap., portant que « celui qui vend une créance ou autre droit in- « corporel, doit en garantir l'existence au temps du trans- « port, quoiqu'il 6oit fait sans garantie. »

Donc le donateur garantit l'existence de la créance au moment de la donation.

619. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé (art. 1694, C. Nap.), et de la solvabilité actuelle seulement on ne peut étendre cette garantie au templ à venir si elle n'a été formellement stipulée»

620. Quel sera le montant de l'indemnité? Ordinairement l'indemnité doit être du montant intégral

de la créance en cas d'éviction.

621. Cependant il est des cas où l'indemnité peut-être inférieure. Par exemple, si le débiteur est tombé en faillite lors du mariage, ou si la créance consistait en actions ou valeurs dont le cours aurait considérablement diminué au temps du mariage.

Dans ces cas, il est évident que le donateur ne remboursera pas le capital nominal de la créance, mais seulement sa valeur, c'est-à-dire ce que le donataire aurait tiré lui-même, s'il n'y avait pas eu d'éviction (Marcadé, v, § 562, art. 1440 ; Rodière et Pont, i, 116).

622. Lorsque la constitution de dot comprend une hérédité, sans détail des objets qui la composent, le donateur n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier (Arg. C. Nap. 1696).

623. Il va sans dire que si le donateur avait déjà détaché à son profit quelque chose de cette hérédité, soit qu'il en ait perçu quelques fruits, touché quelques créances ou vendu quelques effets, il est tenu de les rembourser au donataire, à moins qu'il ne se les soit expressément réservés (C. Nap., 1697).

624. La question est plus compliquée s'il s'agit d'objets corporels.

Trois hypothèses sont à examiner :

1° Éviction totale ;

2° Éviction partielle ;

3° Enfin le cas où, sans qu'il y ait d'éviction, la chose contient un vice caché.

628. En cas d'éviction totale, le donateur rembourse la valeur de l'objet lors de l'éviction, — et non point la valeur au jour de la donation (Marcadé, y, p. 562 ; Rodière et Pont, i,119).

626. Lorsque l'éviction n'est que partielle, le donateur doit rembourser le prix de la portion évincée.