CB. II.— DONATIONS FAITES AUX ÉPOUX PAE CONTRAT DE MAE1A6B

les biens présents, sous une certaine condition, les biens à venir, qui sont même le plus spécial objet de ces dispositions,

— le non-dessaisissement actuel du donateur qui reste en droit de disposer des biens donnés du moins à titre onéreux,

— la faculté pour lui de grever ces biens de dettes et charges de toutes sortes autres que des donations, — la non-acceptation actuelle de la part du donataire et la transmission du don aux enfants nés et à naître du dernier, même à défaut de stipulation formelle en leur faveur.

675. On doit chercher l'interprétation dés dispositions régies par ce système, non dans les lois générales sur les donations, mais dans ce seul système que le législateur a adopté pour favoriser les mariages dans un esprit tout différent et même opposé à celui dont il s'est inspiré pour les donations ordinaires.

676. Cela est rendu évident par les travaux qui ont eu lieu pour préparer cette partie du Code Napoléon, notamment par l'exposé des motifs présenté au Corps législatif par le conseiller d'État Bigot de Préameneu et par le rapport du citoyen Jaubert au Tribunat.

677. Lorsqu'on a une fois reconnu à la loi ce caractère spécial et d'une utilité si dominante qu'elle laisse au donateur la faculté, formellement accordée, de donner à l'un des époux une part quelconque des biens qu'il laissera à son décès, quelle répugnance pourrait-on éprouver à lui reconnaître la faculté de donner sur une partie des biens qui formeront un jour sa fortune et par conséquent sa succession, un avancement sur cette disposition formellement permise?

On ne verrait pas la raison qui pourrait faire interdire cette disposition.

678. Comme ce n'est pas un bien présent, que c'est au contraire un bien soumis à une éventualité très-hasardeuse, le dessaisissement actuel n'est pas possible. L'art. 1081 n'y serait donc pas applicable.

Ce n'est pas non plus une disposition prévue par les articles 1084 et 1085, s'appliquant aux donations, comprenant à la fois les biens présents et à venir.

418 LITRB III.— TITRE in.— D0MATI0NS PAR CONTRAT NI MARIAGE.

Ce n'est évidemment qu'une fraction des biens à venir, et une de ces stipulations qui peuvent être adoptées dans les contrats, surtout dans les contrats de mariage, lorsqu'elles n'offrent rien de contraire à la loi.

679. Si, à ce dernier point de vue, on objecte qu'elle serait proscrite par la loi qui défend les renonciations ou stipulations relatives à une succession à venir (art. 791 et 1430, C. Nap.), on répondra que ces proscriptions sont une règle générale à laquelle les donations par contrat de mariage sont généralement soustraites, et surtout celles dont nous nous occupons.

680. En effety la donation de tout ou partie de la succession du déposant, donation qui fait l'objet des art. 1082 et suiv., ne comprend-elle pas nécessairement toutes les successions qui seront advenues au donateur jusqu'à l'ouverture de sa succession ?

D est donc évident que le législateur a, par là, autorisé, pour cette circonstance spéciale, de disposer des choses que le donateur recueillera par des successions non encore ouvertes et de personnes vivantes.

On ne peut douter que la faculté de disposer, de cette ma-» nière, de tout ou partie d'une succession non ouverte, ne soit formellement accordée*

681 . On n'a même pas besoin, pour affirmer cette opinion, d'exiger que la personne sur la succession de laquelle la disposition doit porter, ne soit pas nommée. C'est là une question de convenance et de respect qu'il appartient à chacun de traiter selon les circonstances, mais où la loi ne prescrit pas de réserve ni de conduite.

682. La donation peut se faire au profit des époux ou de l'un d'eux seulement, ou encore au profit d'un seul ou des deux époux et des enfants à nattre du mariage.

683. Il faut qu'elle s'adresse au moins à un époux ; elle ne serait pas valable, si elle était faite seulement aux enfants à nattre.

684. Lorsque le donateur n'a pas parlé des enfants à nattre, la donation est présumée faite aussi en leur faveur et s'étendre jusqu'à eux.

CE. II.— DOHÀTIOKf PAITJS8 AUX ÉPOUX PAE CONTRAT DE MARIAGE. 119

685. Pour qu'ils ne profitassent point de la donation, il faudrait les exclure expressément.

686. Les enfants à naître, du mariage seulement, et non point les enfants d'un autre lit, sont seuls appelés au bénéfice de l'art. 1082; les enfants d'un autre lit ne pourraient pas valablement y être appelés même par une clause spéciale (Mahcahé, iv, n° 283).

687. Ce n'est point Ih une substitution ; l'époux donataire n'est point chargé de conserver et de rendre ; c'est une simple donation faite, en cas de prédécès des époux donataires, en faveur des enfants à naître de leur union.

688. Poutraiton assigner à ces enfants des parts inégales? Non, il n'est pas plus permis d'attribuer aux enfants à

naître des parts inégales, dans une donation de biens à venir, qu'il n'est permis d'appeler les uns à l'exclusion des autres.

689. On ne pourrait point favoriser l'aîné plus que les autres, ni les enfants mâles : ce serait une disposition contraire aux lois, et surtout à l'art. 1082, qui ne permet la donation de biens à venir qu'aux enfants et descendants, à tous, collectivement.

690. Les donations de biens à venir par contrat de mariage sont irrévocables.