Il a été jugé que l'indication du montant total des
124 LITRE III.— TITRE ni.— DONATIONS PAR CONTRAT DR MARIAGE.
dettes ne supplée pas à l'état détaillé (Limoges, 19 mars 1841, Sir., 1841 ,n, 442).
717. Il est encore une autre précaution à prendre, lorsque l'on désire user plus tard de la faculté d'option; il faut dresser aussi un état des objets mobiliers compris dans la donation : autrement, le donataire, optant pour les biens présents, n'aurait pas droit aux meubles, et la donation n'aurait d'effet qu'à l'endroit des immeubles (Delvincourt, h, note 1 , page 429; Duranton, ix, 733; Fayard, Rép.y v# Contrat de mariage, sect. iy, n° 2; Grenier, 436; Marcadé, iv, art. 1085, n* 297; Rolland de Villargues, 44; Toullier, y, 854; Zacharijb, Aurry et Ratj, § 740, note 18. — Cass., 27 janv. 1821, Sir., 1821, i, 236).
718. Cet état des meubles doit contenir la description sommaire et l'estimation de tous les objets donnés.
719. Il est exigé, à peine de nullité, par l'art. 948, G. Nap. « Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable
« que pour les effets dont un état estimatif, signé du dona- « teur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui, « aura été annexé à la minute de la donation. »
720. Par suite, le donataire n'aurait droit aux meubles qu'en acceptant la donation entière (Dalloz, Jurisp. ffén.9 v° Dispositions entre-vifs et test. ^.2tà, 8 ; Marcadé, 1085, 297; Rolland de Villargues, v° cit., n° 44; Vazeiixe, 1084, 2 ; Zacharle, Aubrt et Rau, § 740, note 22).
721. L'absence de l'état de mobilier n'a pas pour effet de priver le donataire de son droit d'option : seulement il n'a pas droit aux meubles non décrits s'il opte pour les biens présents.
722. Cette option peut être expresse ou tacite. L'option est expresse quand elle résulte d'un acte notarié
indiquant clairement que le donataire s'en tient aux biens présents et renonce au surplus des biens du donateur.
723. L'option tacite résulte des faits et non d'un acte formel : ainsi, d'après les auteurs, il y a option tacite lorsqu'on s'immisce dans les biens donnés, de sorte que si l'on aliène les biens à venir du donateur, on ne peut plus s'en
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tenir aux biens présents (Guilhon, 912 ; Rolland de Villargues, »• ci/., 59).
724. On s'est demandé si le donataire, après avoir accepté la donation pour le tout, pouvait revenir sur cette option et s'en tenir aux biens présents.
Les anciens auteurs soutenaient que cela n'était pas permis : dès que le donataire avait fait son choix, il ne lui était plus possible de se rétracter (Furgole, art. 17, ord. 1731, lequel cite à l'appui de son opinion Gatelan, Dumoulin et Louet).
725. Des auteurs modernes, s'appuyant sur l'art. 790, G. Nap., qui permet aux héritiers qui ont renoncé, d'accepter encore la succession tant qu'elle n'est pas acceptée par d'autres, enseignent que la donation cumulative de biens présents et à venir doit être assimilée à une succession, et que le donataire, après avoir opté pour les biens présents, aurait encore la faculté de revenir sur son option dans les trente ans (Guilhou, 913 ; Rolland de V illargues, v° cit., 61).
726. Il a même été jugé que le donataire qui s'était immiscé dans les biens à venir pouvait encore les répudier pour s'en tenir aux biens présents, en offrant de remettre les choses dans l'état où elles étaient avant son immixtion (Grenoble, 28 juin 1823, P. chr.).
727. Pour notre part, nous préférons la doctrine des anciens auteurs.
En effet, l'art. 790 n'est p^s applicable ici ; il ne s'occupe que des successions et ne parle que des héritiers ab intestat; on ne saurait étendre ses prescriptions au donataire de biens présents et à venir. La situation est toute différente ; la loi n'a point conféré au donataire la même faculté qu'à l'héritier naturel; il ne faut donc pas chercher à assimiler l'un h l'autre, surtout lorsque cette assimilation aurait des inconvénients graves, comme par exemple de laisser incertains pendant longtemps les droits des tiers (Ré p. Journ. Palais, v* Donat. par cont. d& mariage y n° 400).
