Le droit d'opter ne se prescrit que par trente ans à

126 LIVRK in.— TITBB UI.— DONATIONS PAR CONTRAT DE MAEIAGB.

partir du jour du décès pour le donataire gui ne s'est pas immiscé (Arg. C. Nap., 789).

729. Le donataire est-il tenu des dettes uUrà ou intrà vires bonorum ?

Nous avons examiné cette importante question avec tous les développements qu'elle comporte dans notre Traité des donations, n" 1566 et suiv.

730. Nous avons alors conclu que le donataire qui recueille l'universalité des biens est tenu de l'universalité des dettes, sous les mêmes peines que l'héritier (n° 1894).

731 . Pour n'être pas tenu ultra vires, le donataire devra avoir recours au bénéfice d'inventaire.

Cependant le donataire qui opte pour [les biens présents n'est tenu que des dettes comprises en l'état annexé au contrat de mariage (Zacharlb, Aubbt et Eau, § 740, note 10).

732. M. Troplong (Donat.,iv, n° 2445) fait remarquer que les art. 1084 et 1085, C. Nap., ne disposent que pour les donations faites aux époux par contrat de mariage , à la fois des biens présents et des biens à venir, mais nullement pour celles des biens à venir non mélangés de biens présents.

Le savant auteur paraît s'en étonner, cette sorte de disposition ne pouvant être interdite, dans la pensée du législateur, qui l'a formellement permise par l'art. 1093, C. Nap., dans les donations entre époux (Troplokg, Ioc. cit.).

733* Cette observation nous parait incompréhensible, car les donations de biens à venir seuls et sans mélange de biens présents , c'est-à-dire les donations des biens qui composeront la succession du donateur, comme dans le cas de l'art. 1093, C. Nap., sont précisément l'objet des dispositions autorisées et favorisées par l'art. 1082, C. Nap.

734. Cependant , en étudiant la pensée de l'auteur dans les détails qui suivent cette proposition , on croit pouvoir y découvrir cette intention : c'est de savoir si la donation dont il réclame la possibilité serait tellement bornée aux biens à venir que les biens présents —ou n'y seraient point compris, — ou n'y seraient compris par le donateur qu'autant qu'il n'aurait pas jugé à propos d'en disposer même gratuitement,

CH. II.— DONATIONS FAITES AUX ÉPOUX PAN GONTtAT DB MANIAQB. 127

de telle sorte que l'art. 1083, C. Nap. , n'y serait point applicable.

735. Le législateur, par Fart. 1066, G. Nap., a laissé au donateur le droit de se réserver la faculté de disposer de certains biens, comme d'imposer au donataire certaines charges, en disant, à la vérité, que ce dont il n'aurait pas disposé de cette manière serait réputé compris dans la donation. Cette réserve et cette solution donnée à l'abstention du donateur sont des facilités dont le législateur a favorisé cette espèce de disposition, mais sans y attacher, ce semble, aucun rigorisme.

736. Ainsi, Ton peut conclure de la combinaison des art. 1082, 1083 et 1086, C. Nap., que le donateur et le donataire peuvent, à leur volonté, excepter de la donation , soit à toujours, soit seulement pour le cas où le donateur n'en aurait pas disposé , telles portions des biens , soit présents, soit à venir.

C'est aux parties à faire, de ces conventions , des dispositions claires et de nature à ne pas sortir des règles établies par la loi pour leur validité.

Sect. IV. — Donation conditionnelle ou avec réserve.

737. La loi accorde encore d'autres facilités aux donations par contrat de mariage.