L'art. 1086, C. Nap., dispose

«La donation, par contrat de mariage en faveur des « époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra en- « core être faite à condition de payer indistinctement toutes « les dettes et charges de la succession du donateur ou sous « d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa vo* « lonté, par quelque personne que la donation soit faite : le « donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime « mieux renoncer à la donation ;

« Et en cas que le donateur par contrat de mariage se soit u réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la

(( donation de ses biens présents , ou d'une somme fixe à « prendre sur ces mêmes biens , l'effet ou la somme, s'il « meurt sans en avoir disposé 9 seront censés compris dans t( la donation, et appartiendront au donataire ou à ses hé- « ritiers. »

739. Il y a, dans cet article, une dérogation à la règle des donations ordinaires : — « donner et retenir ne vaut » , — règle contenue et dont les effets sont expliqués dans les art. 944, 945 et 946, C. Nap.

740. Cette dérogation, édictée par le législateur spécialement en faveur du contrat de mariage , avait déjà été indiquée par Fart. 947, C. Nap.

Elle est tirée de l'ancien droit, qui l'admettait également.

741. On peut mettre en présence de l'art. 1086 le texte à peu près semblable de l'art. 18 de l'ordonnance de 1731, ainsi conçu :

« Entendant pareillement que les donations de biens pré- « sents y faites à condition de payer indistinctement toutes (( les dettes et charges de la succession du donateur , même «les légitimes indéfiniment, ou sous d'autres conditions « dont l'exécution dépendrait de la volonté du donateur a puissent avoir lieu dans les contrats de mariage, en faveur « des conjoints ou de leurs descendants , par quelques per- <( sonnes que lesdites donations soient faites, et que le dona- « taire soit tenu d'accomplir lesdites conditions , s'il n'aime « mieux renoncer à ladite donation ; et en cas que ledit do- « nateur par contrat de mariage se soit réservé la liberté de « disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens, a ou d'une somme fixe à prendre sur lesdits biens , voulons « que s'il meurt sans avoir disposé, ledit effet ou ladite somme <r appartienne au donataire ou à ses héritiers et soit censé « compris dans ladite donation. »

742. Après avoir fait ressortir l'importante exception portée par l'art. 1086, C. Nap., à la règle la plus capitale des donations ordinaires, Tirrévocabilité de ces donations, et le dessaisissement actuel et absolu du donateur, on a enseigné que cette exception s'appliquait également au cas où

Cfl. Il.—DOSATIONS FAITES AUX ÉPOUX PAU CONTRAT DE MARIAGE. 429

la donation faite par contrat de mariage comprenait les biens présents, et môme seulement cette espèce de biens (Troplong, iv, n° 2446).

743. On invoquait à l'appui de cette opinion un arrêt de la Cour de cassation du 27 décembre 181 S, cassant un arrêt opposé de la Cour de Riom, du 4 juin 1813.

744. L'art. 1086, C. Nap., ditr-on, quoique ne commençant pas dans les mêmes termes que l'art. 18 de l'ordonnance, s'occupe également des biens présents dans sa seconde partie ; d'où il suivrait que l'art. 1081, en soumettant la donation entre-vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage, aux règles générales des donations, doit s'entendre sous la réserve des modifications portées à ces règles par l'art. 1086.

«La raison, ajoute le savant magistrat , veut qu'il en soit ainsi. Le législateur considère la faveur du mariage comme l'emportant sur les intérêts qui ont pu faire établir la règle : donner et retenir ne vaut. Ce motif rend inapplicables à toutes les dispositions quelconques faites par contrat de mariage, les conséquences du principe de l'irréyocabilité. C'est pourquoi l'arrêt de la Cour de Riom a été cassé par l'arrêt de la Cour suprême du 27 décembre 181 S » (Troplong, loc. cit.).

745. Avoir à combattre, à la fois, une opinion de M. Troplong et un arrêt de la Cour suprême , c'est là une tâche difficile. Cependant ces imposantes autorités ne nous paraissent pas avoir tranché la question par des arguments irrésistibles.

D'abord, l'affaire jugée se présentait à la Cour avec des circonstances singulières.

La donation comprenait le quart en propriété dès à présent des biens immeubles et autres, propres au donateur, et une institution universelle de tous les biens devant composer sa succession.

Un autre article du contrat de mariage portait que le donateur et son épouse, nonobstant les dispositions ci-dessus, se • réservaient de régler et fixer, chacun à son égard , quand et

130 UTBB III.-TIWE UI.-D01UTI0NS PAR COHT1AT DB IUBUGB.

comme ils le jugeraient à propos, les portions héréditaires ou droits légitimaires de leurs autres enfants. Cette donation ne fut pas transente.

Le donateur étant tombé en faillite , les syndics de ses créanciers ont résisté à la demande formée par le fils don - Sre à fin de délivrance du quart des biens présents. U Sment de première instance déclara la donation valable 3 Z rappel interjeté pat les syndics , est intervenu 1 arrêt de la Cour de Riom du 4 juin 1813.

746 Outre le point de droit résultant de la question de savoir 'si la donation du quart des biens présents, sume d'une réserve faite par le donateur qui pouvait en détruire ?effet, était valable, on se demandait si, en la supposant valabTe dans son origine, elle pouvait être «P^e aux créanciers du donateur failli, n'ayant pas été transcrite avant la

^47.' « La Cour, se fondant sur les art. 894 , 944 et 1081, C Nap., et attendu que le père a fait les dispositions rapportées, sous des réserves et conditions expresses de pouvoir régler comme U lui plairait , non-seulement es légitimes, mais même les portions héréditaires de ses autres en-

fants •

« Que le père avait tellement généralisé ses expressions ou'il était impossible de limiter cette réserve à 1 institution, mais'qu'il a voulu conserver le pouvoir de réduire 1 une et l'autre, ou même les révoquer à volonté ;

« A déclaré nulle la donation. »

748. Sur le .pourvoi , intervint l'arrêt énoncé du 27 décembre 1815, par lequel la Cour ,

« Yu les art. 944, 947 et 1086, C. Nap. ; attendu que si l'art. 944 déclare nulle, en général, toute donation entrevifs faite sous des conditions dépendantes de la seule volonté du donateur , l'art. 947 déclare que ces sortes de donations faites par contrat de mariage, en faveur des époux ou de leurs descendants, ne sont pas soumises aux dispositions de» articles précédents (dont l'art. 944 fait partie), exception développée ensuite dans l'art. 1086, qui autorise en effet dans