CH. IL— DONATIONS FAITES AUX ÉPOUX PAR CONTRAT DE MARIAGE

ces mêmes donations des conditions dépendantes de la seule volonté du donateur ;

« Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en déclarant nulle la donation dont il s'agit, par le seul motif que le donateur s'était réservé la faculté de régler à son gré les parts héréditaires de ses autres enfants (seule question que l'arrêt ait jugée), a fait une fausse application de Fart. 944 , et formellement violé les art. 947 et 1086, etc...., casse. »

749. Une circonstance à remarquer, c'est que l'arrêt de la Cour de Riom a négligé de motiver son arrêt d'annulation de la donation des biens présents, sur le défaut de transcription, ou du moins de la déclarer inopposable aux créanciers ; et que la Cour de cassation , en signalant cette omission , ne s'est arrêtée qu'à juger la question, indépendamment de cette irrégularité qui , certes , eût entraîné , sinon la nullité , du moins l'inefficacité de la donation envers les créanciers.

Cette seconde question est donc en dehors des décisions des deux Cours.

750. Reste la question principale, celle de la validité de la donation des biens présents, en face d'une réserve qui pouvait , non pas seulement en restreindre l'effet , mais même l'anéantir.

La Cour de Riom l'a déclarée nulle : la Cour de cassation la proclamée valable.

751. Pour discuter cette question, sans s'arrêter au puissant préjugé d'un arrêt de la Cour suprême, confirmé par l'opinion de son illustre président actuel, il faut bien présenter le système entier du législateur, sur cette matière.

752. L'art. 894, C. Nap., pose en principe que la donation n'existe que si le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire.

Par une application rationnelle de ce principe, les art. 943, 944, 945 et 946 prononcent que la donation est nulle :

1° En ce qu'elle comprend des biens à venir ;

2° Si elle est faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur ;

3° Ou sous la condition d'acquitter d'autres dettes et

charges que celles existant et exprimées dans l'acte de donation ou dans un état annexé ;

4° Enfin, à l'égard des objets ou sommes dont le donateur s'est réservé la faculté de disposer,

783. Mais l'art. 947 dit : « Les quatre articles précédents « ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux « chap. vin et ix du présent titre. »

Ce chapitre vm se compose des art. 1081 à 1090. C'est celui dont nous nous occupons.

L'art. 1081 débute ainsi :

« Toute donation entre-vifs de biens présents , quoique « faite par contrat de mariage, aux époux ou à l'un d'eux, « sera soumise aux règles générales prescrites pour les do- « nations faites à ce titre. »

Le même article a une seconde disposition ainsi conçue : « Elle (cette donation) ne pourra avoir lieu au profit des en- « fants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chap. vi « du présent titre. »

754. Ne résulte-t-il pas formellement de la première partie de cet article que la donation entre-vifs de biens présents, faite par contrat de mariage aux époux ou à l'un d'eux , est exceptée des autres dispositions mentionnées dans ce chapitre ; qu'elle est remise sous le régime des donations ordinaires et que l'exception prononcée par l'art. 947 en faveur des dispositions formant l'objet de ce chap. vm ne lui est point applicable ?

Cela ne nous paraît pas susceptible de doute , et se trouve encore confirmé par l'art. 1086, dont le développement présente des expressions significatives à ce sujet.