L'usage de la clause par laquelle on se réserve de

CD. n.— DONATIONS FAITES ACX ÉPOUX PAR CONTRAT DE MAllAGB. 133

disposer de certains objets compris dans l'institution contractuelle peut se prêter à divers tempéraments.

766. M. Troplong, s'occupant de cette question, dit que la réserve peut être exercée sur un autre objet équivalent,

« Ainsi , dit-il , Pierre s'est réservé de disposer de telle ferme ; pourquoi ne pourrait-il pas disposer , à la place de ce domaine, d'une autre ferme de même valeur , atteignant mieux son but ? Quel intérêt l'institué aurait-il à contredire une substitution sans importance d'une ferme à une autre ? C'est ce qui résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé en ce sens dans une espèce où un père qui s'était réservé de laisser à sa femme l'usufruit de la moitié des biens qu'il donnait à ses enfants par une institution contractuelle, avait légué à sa femme le droit d'opter entre cet usufruit et une rente viagère de 1500 fi\ équivalente. La chambre des requêtes (arrêt du 26 mars 1845), en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Riom du 3 juin 1844, décida que le legs n'avait pas dépassé les pouvoirs du père de famille , et que l'épouse avait pu préférer la rente à l'usufruit (Troplong, iv, 2352);

767. Plus loin (n°2365), le savant auteur, se référante son n° 2352, renouvelle l'opinion qu'il a déjà émise, que celui qui s'est réservé de disposer de la ferme A , peut , sans difficulté, disposer, à sa place, de la ferme B, s'il y a identité de valeur et qu'il n'en résulte pour le donataire aucun préjudice.

768. Nous ne croyons pas cette opinion fondée sur des raisonnements parfaitement exacts.

En général, on doit respecter les conventions ; et la plus sûre manière d'observer le respect pour les engagements pris, c'est de ne pas se livrer à les interpréter suivant des pensées, des désirs , des convenances , qui ne manquent jamais de surgir pour celui qui éprouve le besoin de changer la couche qu'il s'est préparée.

769. Une institution contractuelle faite en vue du mariage est une convention formelle et solennelle où les enga-

geraents pris ne laissent pas au disposant d'autre liberté que celle renfermée dans la stipulation même.

Si, à raison de certains égards dus au bienfaiteur, on doit interpréter libéralement ses engagements, ce n'est qu'en certaines choses de peu d'importance et surtout de celles qui ne touchent point à la propriété immobilière , pour laquelle nos mœurs, quoique affaiblies sous ce rapport, revendiquent cependant le plus d'invariabilité.

770. Il n'est pas étonnant que dans le cas où un père qui s'est réservé de donner à sa femme un usufruit d'immeuble, remplace cette disposition par celle d'une rente viagère équivalente , la Cour de Riom et la Cour de cassation aient reconnu qu'il n'y avait pas , dans ce fait, une dérogation critiquable à la convention contenue en l'institution contractuelle.

771. En effet, un usufruit n'est qu'une jouissance viagère, qui peut, pour toutes les parties, être exactement représentée par une rente viagère ; et remarquons que , dans l'espèce citée, il s'agissait, non de l'usufruit d'une ferme à la place de celui d'une autre ferme, mais d'une option entre deux modes de service viager, en sorte qu'il n'y avait lieu, pour les institués, à presque aucun changement de droit de propriété,

772. Mais s'il s'était agi du legs d'un usufruit d'une autre ferme que celle désignée en la clause de réserve et bien plus encore de la toute propriété, nul doute que la décision de la Cour souveraine n'eût pas été la même.

La disposition que l'instituant eût faite dans ce dernier

cas eût été de tout autre nature , c'est-à-dire qu'il n'aurait

pas usé de la faculté réservée, laquelle se fût trouvée anéantie,

tandis qu'il aurait fait une disposition qui ne lui était pas

v permise et qui n'aurait pas été valable.

Ce n'est pas là une difficulté de mauvais aloi, faite à la volonté du bienfaiteur , mais l'exécution pure, simple et naturelle d'une convention arrêtée entre gens raisonnables.

773. Bien entendu, cependant, que si l'instituant, en léguant une ferme au lieu et place de celle qui faisait l'objet de sa réserve, attribuait seulement à son légataire un droit

Cfl. II.— DONATIONS FAITES AUX ÉPOUX PAB CONTRAT DE MARIAGE. 137

d'option entre les deux fermes, le droit d'option seul serait frappé d'invalidité, car, dans ce dernier cas, il y aurait usage légitime de la réserve , et l'extension proposée serait seule contraire à la convention.

Sect. Y. — Des règles communes aux donations par contrat

774. Ces règles concernent l'acceptation , la réduction, la nullité, la caducité et la révocation. Elles sont communes aux quatre espèces de donations dont nous venons de nous occuper dans les sections qui précèdent.