‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 93 sur 494 · L'art. 1087, C. Nap., est positif à cet égard · texte numérisé non relu

L'art. 1087, C. Nap., est positif à cet égard

« Les donations faites par contrat de mariage , dit cet arec ticle , ne pourront être attaquées , ni déclarées nulles, sous « prétexte de défaut d'acceptation. »

777. Le législateur a affranchi ces donations de la disposition ce si haineuse)) dit Marcadé (v, 310) de l'art. 932, C. Nap., exigeant l'acceptation expresse, à peine de nullité des

donations.

778. Dans le contrat de mariage, il suffira que le donateur et le donataire soient présents , mais il n'est pas nécessaire que l'acceptation soit formelle.

779. Il vaut mieux certainement mentionner que le donataire accepte, mais le défaut de cette mention ne saurait nuire à l'acte.

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