I. — Conditions générales 1° Ouverture de succession

13. — Les successions s'ouvrent au moment précis de la mort naturelle (1).

14. — On prouve la mort par un acte de l'état civil qui doit indiquer le jour et l'heure du décès (2).

15.— Quand une personne périt dans l'éboulement d'une mine, dans un incendie, dans un naufrage, dans une catastrophe de chemin de fer ou autre, si Je corps ne peut être retrouvé ou reconnu, la circonstance est constatée par un procès-verbal dressé

(1) C. civ., 718.

(2) C. civ., 79, 1319; Demolombe. XIII, 88: Aubry et Rau, § Gl, notr 3.

par le maire ou autre officier public, et transmis au procureur.de la République, à la diligence duquel et sur l'autorisation du tribunal, ce procès-verbal est annexé au registre de l'état civil pour remplacer l'acte de décès (4).

16. L'absence, quelque prolongée qu'elle soit, ne constitue pas une cause d'ouverture de succession; tout au plus forme-t-elle présomption de mort (2).

2° Comourants

17. — Lorsque plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre (le père et le fils, etc.), périssent dans un même événement (naufrage, incendie, etc.), sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe (3).

Ainsi, tous les moyens de preuve sont admissibles pour établir Tordre des décès, et les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation à cet égard (4).

18. - - Quant tout élément d'appréciation fait défaut, la loi règle elle-même les présomptions de survie.

Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de 45 ans, le plus âgé est présumé avoir survécu. S'ils étaient tous au-dessus de 60 ans, le moins âgé est présumé avoir survécu. Si les uns avaient moins de

(1) Décr. 3 janvier 1813. art. 19; Demolombe, XIII, 89, 91 .

<2) C. civ., 130; Aubry et Rau, § 590, note 2.

(3) C. civ., 720.

(V) Cass., 21 avril 1874: Laurent, VIII, 515; Demolombe, XIII, 97 à 99.

15 ans et les autres plus de 60, les premiers soi il présumés avoir survécu (1).

Si ceux qui ont péri ensemble avaient 15 ans accomplis et moins de 60, le mâle esc toujours présumé avoir survécu lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année.

S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise : ainsi, le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé (2).

19. - - Les présomptions légales de survie ne sont pas applicables : si l'un des cômourants seulement est héritier présomptif cle l'autre sans réciprocité ; quand les comourants non appelés par la loi à la succession l'un de l'autre, s'étaient réciproquement institués légataires universels; lorsque l'un des comourants se trouve exclu de la succession de l'autre par une disposition testamentaire (3) ; en cas d'assassinat, parce que l'ordre des décès s'établit d'après le fait (4).

3° Existence

c20. — Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder: 1° celui qui n'est pas encore conçu; 2° l'enfant qui n'est pas né viable (5).

Ainsi encore l'enfant légitimé par mariage subséquent n'a aucun droit aux successions collatérales

(1) C. civ., 72-1.

(2) C. civ., 722.

(3) Rouen,. 10 juillet 1882; Seine, 2 aoûl L889; Demolombe, Mil. L42à lis. (i) Paris, 11 juin 1894.

(5) C. civ., 7'2r>.

qui ont pu s'ouvrir avant la célébration du mariage de ses père et mère (1).

21. Quand un enfant n'est venu au monde que plus de 300 jours après l'ouverture de la succession, il se trouve par cela même incapable de succéder; au contraire, l'enfant né moins de 300 jours à compter de l'ouverture de la succession, est admis à succéder en ligne directe et en ligne collatérale (2).

22. — L'entant venu mort au monde et celui (juj né vivant est décédé par suite de non viabilité, à une époque plus ou moins rapprochée de sa naissance, sont également incapables de succéder (3).

23. — Si une succession est réclamée du chef d'un enfant, le réclamant est tenu de prouver que cet enfant était né vivant, et ce point établi, c'est à ses adversaires à prouver que l'enfant n'était pas né viable (4).

4° Absence

24. — Quand parmi les appelés à la succession figure un individu dont l'existence est douteuse pour tout le monde, encore que son absence ne soit pas déclarée, la dévolution en est faite comme s'il était décédé, soit à ses cohéritiers ou à ceux qui par l'effet de la représentation entrent dans ses droits, soit aux héritiers du degré subséquent (5).

(1) G. civ., 333; Cass., 41 mars 1811; Riom, 3 juillet 1810; Aubry et Rau, § 546, note 28; Demolombe, V, 369; Duranton, III, 183.

(2) G. civ., 315; Cass., 28 novembre 1833 ; Poitiers, 24 juillet 1865; Aubry et Rau, § 592.

(3) Lyon, 24 mars 1876; Demolombe, XIII, 181 ; Demante, III, 32 bis.

(4) Montpellier, 25 juillet 1872; Marcadé, art. 725, vi; Demolombe, XIII, 187.

(5) C. civ., 135, 136; Cass., 10 novembre 1824 ; Demolombe, II, 209; Laurent, II, 252: Baudry-Lacàntinerie, I, 391.

25. — Si la succession est ouverte au profit d'un militaire absent, elle doit être mise en réserve pour la part afférente à ce militaire et administrée par un curateur que nomme le conseil de famille, sans que les héritiers présents soient autorisés à exclure le militaire sous prétexte que son existence ne serait pas justifiée (1).

5° Extranéité