Les étrangers sont «admis à succéder comme

les français dans toute l'étendue de la France. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèvent sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales (2). — Y. n° 922.

6° Indignité

27. — Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° celui qui est condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, ce qui exclut l'homicide involontaire (3); 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° l'héritier majeur qui, instruit, du meurtre du défunt, ne l'a pas dénoncé à la justice (4).